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Débats du Sénat (hansard)

1^re Session, 36^e Législature,
Volume 137, Numéro 9

Le mardi 21 octobre 1997
L'honorable Gildas L. Molgat, Président

Le Sénat
- Présentation des nouveaux pages

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mardi 21 octobre 1997

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Le Sénat

Présentation des nouveaux pages

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de passer aux déclarations de sénateurs, je voudrais vous présenter les nouveaux pages qui ont été assermentés ce matin au cours d'une cérémonie qui leur a été très agréable et à laquelle ont participé un certain nombre d'entre vous.

Je vais les présenter un par un. Il s'agit de Issie Berish, de Montréal, au Québec; Michelle Dust, de Saskatoon, en Saskatchewan; Mireille Khouri, d'Ottawa, en Ontario;Mylène Ménard, de Dartmouth, en Nouvelle-Écosse;Denis Poirier, de Burlington, en Ontario; Aneel Kaur Rangi, d'Ottawa, en Ontario; Andrew Turner, de Terre-Neuve etSarah Wells, de South Shore, en Nouvelle-Écosse.

Honorables sénateurs, ce sont là les nouveaux pages. Évidemment, certains anciens pages sont toujours avec nous. Au nom de tous les honorables sénateurs, je souhaite à tous la bienvenue.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La condition féminine

Félicitations aux lauréates du prix Personne de 1997

L'honorable Joyce Fairbairn: Honorables sénateurs, nous célébrons cette semaine un événement très spécial de l'histoire du Canada. Il y a 68 ans, le 18 octobre 1929, le Conseil privé britannique décidait, à l'issue d'un long combat juridique mené par cinq femmes très énergiques de l'Alberta, que les Canadiennes étaient des personnes en vertu de la loi et de la Constitution et qu'elles pouvaient, de ce fait, être nommées au Sénat.

Les «cinq fameuses» méritent notre gratitude. Leurs noms et leur histoire figurent en permanence dans le foyer du Sénat. Ces personnes sont Emily Murphy, magistrat et activiste sociale; Henrietta Muir Edwards, journaliste et organisatrice de mouvements féminins. Les trois autres, Nellie McClung,Louise McKinney et Irene Parlby, ont connu de belles carrières politiques après s'être fait élire à l'Assemblée législative de l'Alberta, ce qui n'était pas une mince affaire à l'époque.

Les «cinq fameuses» étaient déjà des militantes chevronnées qui oeuvraient en faveur du droit de vote pour les femmes et elles défendaient toutes activement les droits des femmes.Emily Murphy est devenue le chef du célèbre groupe des «cinq fameuses» après que son autorité judiciaire en tant que magistrat ait été contestée sous prétexte qu'elle n'était pas une personne en vertu de la common law britannique qui dit que:

Les femmes sont des personnes dans les questions de peines et de sanctions, mais ne sont pas des personnes dans les questions de droits et de privilèges.

Heureusement, la Cour suprême de l'Alberta, invoquant la raison et le bon sens, a renversé cette décision qui tentait d'exclure les femmes de la magistrature, mais cette expérience a amené Mme Murphy à recruter en 1927 des alliées pour une attaque plus vaste sur la question.

Leur cause ayant été rejetée par la Cour suprême, ces cinq Albertaines se sont adressées au comité judiciaire du Conseil privé britannique à Londres, en Angleterre. Cet auguste corps a déclaré que le terme «personne» comprenait les membres des sexes féminin et masculin. Ce fut une grande victoire, mais malheureusement, aucune de ces cinq militantes n'a été élue au Sénat du Canada.

Un an plus tard, cette Chambre accueillait la première femme sénateur, Cairine Wilson, d'Ottawa. En 1979, le premier ministre à l'époque, Joe Clark, de High River, en Alberta, nommait la première albertaine au Sénat, notre ancienne collègue Martha Bielish. Cette même année, encouragé par M. Clark, le Gouverneur général créait le Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire «personne» à l'intention des femmes qui, comme les «cinq fameuses», avaient fait une contribution extraordinaire à l'avancement de la cause en faveur de l'égalité des chances pour les femmes au Canada.

Hier, à Rideau Hall, les cinq lauréates du prix Personne de 1997 ont été honorées par le Gouverneur général. Je voudrais simplement les nommer pour le bénéfice des honorables sénateurs: Mme Margaret E. Fulton, de Salt Spring Island, en Colombie-Britannique, enseignante et promotrice de l'égalité des femmes en matière d'emploi; Sheila D. Genaille, d'Edmonton, en Alberta, important leader en tant que présidente du Ralliement national des femmes métis; Hedwidge Landry, de Caraquet, au Nouveau-Brunswick, militante et championne de la cause des femmes acadiennes; Nancyruth, de Toronto, en Ontario, l'une des principales philantropes féministes promotrices de l'égalité des femmes au Canada; et Mme Marguerite E. Ritchie, c.r., d'Ottawa, en Ontario, une avocate qui, depuis cinq décennies, mène un combat contre la discrimination et fait la promotion des efforts des femmes autochtones pour l'égalité des droits.

Le prix Personne vise surtout à honorer la mémoire des militantes de l'Alberta, mais il nous donne aussi une chance par la même occasion d'honorer aujourd'hui non seulement les femmes en politique, mais aussi les femmes de tout le pays qui travaillent à faire avancer la cause de l'équité des droits et des chances, celles qui plaident pour la justice et la tolérance, qui réclament pour nos enfants une vie libre de violence, sans peur et sans pauvreté.

Honorables sénateurs, aujourd'hui, quand je jette un coup d'oeil circulaire à notre Chambre, je suis fière et terriblement encouragée d'y voir 27 femmes qui contribuent aux travaux de notre institution par leur expérience et leurs réflexions. Comme mes compatriotes de l'Alberta, il y a 68 ans, je crois que les femmes font une différence dans la vie publique. J'espère qu'il y en aura beaucoup d'autres au Sénat du Canada.

La justice

La vente des avions Airbus à Air Canada-Le règlement de l'action en diffamation-L'attribution des dépens à l'ancien premier ministre

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, espérons que la malheureuse histoire qu'il est convenu d'appeler l'affaire Airbus a connu son dernier rebondissement avec la décision du juge Alan Gold d'attribuer intégralement à l'ancien premier ministre Brian Mulroney les frais qu'il a dû assumer pour se défendre publiquement par l'intermédiaire d'un spécialiste des relations avec les médias et des affaires publiques.

Je suis heureuse de la décision du juge Gold, qui est bonne et juste. Si le gouvernement et la GRC n'avaient pas adopté une ligne de conduite aussi insouciante et impitoyable, l'ancien premier ministre n'aurait pas eu besoin d'engager des spécialistes, juristes ou autres. On ne peut évidemment pas faire la différence entre ses frais juridiques et ceux qui ont trait aux relations avec les médias. Tous ces frais sont réels et attribuables aux agissements du gouvernement libéral.

Comme je l'avais prédit à l'époque, les voix cherchant à ternir la réputation de Mulroney se sont fait entendre. On a vertement dénoncé le fait qu'il soit remboursé. C'est bien triste, et c'est révélateur d'un problème qui devrait préoccuper les Canadiens. Ceux qui restent indifférents à ce genre d'hypocrisie le font à leurs risques et périls. En réalité, ce sont les droits fondamentaux de tous les Canadiens qui sont en jeu. Une personne n'aurait-elle pas le droit de se défendre contre une attaque non justifiée?M. Mulroney était innocent dans cette affaire.

Il est révélateur de lire ce que disait le juge Gold. En voici un extrait:

Je commence avec la ferme conviction que l'intention et le but du règlement étaient de corriger un tort important au plaignant [...]

- par plaignant, il entend M. Mulroney -

[...] qui a souffert alors qu'il n'y était pour rien. La simple justice et l'équité n'exigent rien de moins.

Honorables sénateurs, si le public canadien essaie de jeter le blâme sur quelqu'un dans cette affaire, il n'a qu'à regarder le gouvernement, en particulier l'ancien solliciteur général, l'ancien ministre de la Justice, qui tous les deux ont la chance d'avoir changé de portefeuille, et bien entendu le premier ministre qui, en fin de compte, est responsable de toutes les initiatives de son gouvernement.

Ce qui est également consternant, ce sont les actions ou l'absence d'actions du Parti réformiste. Pas une seule fois entre novembre 1995, lorsque cette sordide affaire a commencé, et sa conclusion en janvier son chef ou des membres de son parti, ceux qui se proclament les défenseurs des droits et de tout ce qui est juste, n'ont posé une question au sujet de cet acte honteux perpétré contre un citoyen du Canada. Leurs questions et leurs déclarations après la décision du juge Gold ne font que souligner ce programme politique crasse. Ils se moquent bien des droits d'un citoyen canadien particulier. Politiquement, ce n'est pas dans leur intérêt, et pourtant ce sont eux qui voudraient amener ce qu'ils appellent une politique «nouveau genre» à Ottawa.

Espérons que c'est la fin de ce triste spectacle, en particulier pour M. Mulroney et sa famille, et pour tous ceux d'entre nous qui croient dans les institutions et dans le droit de tous les Canadiens à la justice et à l'équité.

Le décès de Fred Alward McCain

Hommages

L'honorable Mabel M. DeWare: Honorables sénateurs, si le sénateur Robertson pouvait être des nôtres aujourd'hui, elle aimerait porter à l'attention de la Chambre le fait que la semaine dernière, les habitants de notre province du Nouveau-Brunswick ont dû dire adieu à l'une de leurs personnalités publiques les plus respectées et les plus admirées, Fred McCain, longtemps député à l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick et à la Chambre des communes. Fred a consacré une grande partie de sa vie à l'amélioration du sort de ses concitoyens, dans sa circonscription de Carleton-Charlotte. Son dur labeur lui a valu de remporter de nombreuses élections pour le Parti progressiste-conservateur.

Fred McCain a été élu pour la première fois à l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick en 1952 et il a été choisi comme député du comté de Carleton cinq fois de suite. Après ce séjour à l'assemblée législative, il s'est fait élire à la Chambre des communes en 1972, et il y est resté jusqu'en 1988.

Parlementaire extraordinaire, Fred McCain était réputé pour son adresse dans les débats, lorsqu'il faisait valoir des préoccupations chères à ses électeurs. Le sénateur Robertson a eu le plaisir de travailler avec lui au caucus du Nouveau-Brunswick et au caucus fédéral. Fred y était très adroit pour faire avancer sa cause par des interventions tenaces et éloquentes. Ses prises de position fermes étaient toujours accueillies avec admiration et respect par ses collègues et amis, même s'il insistait souvent pour que ses collègues se rangent à son avis au cours des débats du caucus.

Avant de faire de la politique, Fred McCain a été agriculteur, enseignant et homme d'affaires. Il a représenté ses collègues agriculteurs à titre de coordonnateur du secteur de la pomme de terre au Nouveau-Brunswick. Il a aussi été lieutenant dans l'armée.

Honorables sénateurs, cet homme exceptionnel nous manquera beaucoup. Nous n'oublierons jamais le dévouement dont il a fait preuve pendant les 34 années où il a été au service de sa province et de son pays.

Les droits de la personne

Les minorités visibles et les jeunes handicapés-Les programmes de promotion sociale du secteur privé

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, le secteur privé reconnaît la nécessité de programmes pour aider les minorités visibles. Pourquoi les Forces armées canadiennes ne peuvent-elles pas être plus responsables?

La semaine dernière, j'ai reçu une lettre d'un cadre supérieur de la Banque de Montréal m'invitant au lancement d'une nouvelle initiative à Halifax, Montréal, Toronto et Winnipeg, à l'intention des élèves du secondaire autochtones, handicapés ou appartenant à des minorités visibles. Cette initiative, appelée «Possibilités - Programme de bourses de stage pour les jeunes», donnera à des élèves une expérience dans l'entreprise pour favoriser leur épanouissement aux plans personnel, social et scolaire et leur ouvrir des débouchés. Après avoir terminé le stage avec succès, ils recevront une bourse de 1 000 $ pour leurs études universitaires.

On nous présente sans cesse les banques sous un jour défavorable, mais voici que la Banque de Montréal prend une mesure constructive qui aura un effet bénéfique sur la collectivité et un impact direct sur la vie et l'avenir d'élèves handicapés ou appartenant à une minorité visible.

La Banque de Montréal ne fait pas cavalier seul. Les six grandes banques ont lancé des activités qui favorisent la pleine participation des membres des groupes défavorisés. L'Association des banquiers canadiens a récemment déclaré que la représentation des minorités visibles s'améliore constamment et que celles-ci occupent maintenant quatre pour cent des postes de cadres supérieurs. Au niveau des cadres intermédiaires, la représentation dépasse le point de référence du recensement, soit 6,6 p. 100.

(1420)

Notre pays a réalisé d'énormes progrès non seulement quant aux chances offertes aux jeunes défavorisés, mais aussi quant à la reconnaissance des importantes contributions des diverses communautés. Récemment, lors de la célébration du vingtième anniversaire du Black Cultural Centre of Nova Scotia, le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, l'honorable Russell MacLellan, a déclaré que la contribution des noirs de la Nouvelle-Écosse était «l'un des secrets les mieux gardés». J'espère que le premier ministre sera à la hauteur de ces éloges et qu'il fera connaître ce secret bien gardé. Les gestes sont plus éloquents que les paroles. Il doit poser des gestes pour assurer l'égalité de tous.

Honorables sénateurs, il reste encore tant à faire. Les Canadiens laissent entendre avec orgueil que nous ne connaissons pas ici les problèmes raciaux et la discrimination rencontrés aux États-Unis. Malheureusement, j'interviens aujourd'hui pour affirmer le contraire.

Je pourrais citer de nombreux exemples, mais je me concentrerai aujourd'hui sur un récent rapport commandé par les Forces armées canadiennes. Cette étude exhaustive a révélé qu'un grand nombre de militaires croient que les forces se détérioreraient si elles étaient plus hétérogènes. Trois militaires sur dix sont de cet avis. Cette conclusion est ignoble. Depuis quand la couleur de votre peau détermine-t-elle votre bravoure ou votre capacité d'exécuter vos tâches?

Faut-il rappeler à nos militaires et à nos officiers la fière tradition militaire et le courage des régiments de gurkhas, de sikhs indiens ou de noirs qui se sont battus pour l'Union durant la guerre de Sécession aux États-Unis? On a aussi des exemples canadiens, notamment les pionniers noirs qui sont arrivés au Canada après la révolution américaine et la compagnie des hommes de couleur du capitaine Runchey, qui a combattu avec distinction à Fort-George, Niagara Town, Stoney Creek,Lundy's Lane et Queenston Heights durant les batailles qui ont contribué à fixer le sort de cette nation.

En fait, cette même étude révèle que 29 p. 100 des militaires ont dit qu'un programme de recrutement actif de personnes appartenant à des groupes différents porterait atteinte au moral et à la cohésion des forces armées. C'est un chiffre choquant. Ce sont ces mêmes hommes et ces mêmes femmes que nous envoyons à l'étranger pour représenter le Canada, ces mêmes hommes et ces mêmes femmes que nous envoyons dans des régions du monde où non seulement ils subiront un choc culturel, mais où ils se trouveront aussi face à face avec des personnes qu'ils ne veulent pas dans leurs rangs à cause de la couleur de leur peau. Faut-il s'étonner que nous ayons eu des problèmes en Somalie?

En conclusion, je dirai qu'à l'approche du nouveau millénaire, nos forces armées souffrent de racisme et sont infectées par des attitudes anciennes. Nous devons être vigilants et enrayer la propagation de cette maladie. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour la combattre. Nous devons encourager tous ceux qui, tant au sein des forces armées qu'à l'extérieur, estiment que les choses doivent changer sans plus attendre.

Honorables sénateurs, il est de notre devoir d'encourager les forces armées à régler les problèmes soulevés dans ce rapport. On ne peut l'escamoter. On ne doit pas permettre qu'il reste sur les rayons à s'empoussiérer.

AFFAIRES COURANTES

Banques et commerce

Dépôt du premier rapport du comité

L'honorable Michael Kirby: Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du comité permanent des banques et du commerce, qui porte sur les dépenses du comité pendant la deuxième session de la 35e législature.

[Français]

Assemblée internationale des parlementaires de langue française

Réunion tenue à Port-au-Prince, en Haïti-Dépôt du rapport de la section canadienne

L'honorable Pierre De Bané: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française, sur un colloque d'échanges et d'information sur l'action parlementaire en démocratie, tenu à Port-au-Prince, Haïti, les 25 et 26 avril 1997. Il s'agit d'une initiative de la section canadienne de l'AIPLF, sous l'impulsion de notre président, le sénateurJean-Robert Gauthier.

[Traduction]

Banques et commerce

Avis de motion autorisant le comité à examiner la situation du régime financier

L'honorable Michael Kirby: Honorables sénateurs, je donne avis que, mercredi prochain, le 22 octobre 1997, je proposerai:

Que le comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, la situation actuelle du régime financier du Canada;
Que le comité soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux; et
Que le comité présente son rapport final au plus tardle 10 décembre 1998.

La région de l'Asie-Pacifique

Le rapport provisoire du comité des affaires étrangères-Avis d'interpellation

L'honorable John B. Stewart: Honorables sénateurs, je donne avis que, jeudi prochain, le 23 octobre 1997, j'attirerai l'attention du Sénat sur le rapport provisoire du comité sénatorial permanent des affaires étrangères intitulé «L'importance de la région de l'Asie-Pacifique pour le Canada».

PÉRIODE DES QUESTIONS

La défense nationale

La base de mobilisation des Forces canadiennes-L'effectif minimal établi par le Livre blanc-La position du gouvernement

L'honorable J. Michael Forrestall: Les honorables sénateurs se rappellent que j'ai récemment pris la parole pour mettre en doute la réduction de l'effectif actuel des Forces armées canadiennes d'un peu plus de 3 000 personnes.

Il est bien reconnu partout dans le monde qu'un pays doit se doter d'un plan de mobilisation nationale en cas non seulement de crise nationale, mais également de crise internationale. La clé de ce plan est un bassin de main-d'oeuvre ayant reçu une bonne formation pour produire une force plus nombreuse et plus robuste.

Le leader du gouvernement peut-il ici même confirmer que l'effectif minimum dont les Forces armées canadiennes ont besoin pour constituer une base de mobilisation est de 60 000 membres permanents, selon ce qu'on peut lire dans le Livre blanc de 1994?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je voudrais remercier le sénateur Forrestall de l'intérêt continu qu'il porte aux Forces armées canadiennes et du fait qu'il attire notre attention non seulement sur l'excellent personnel dont elles disposent, mais également sur le matériel dont elles ont besoin.

En ce qui concerne l'effectif minimum fixé à 60 000 membres, je vais tenter de trouver une source de renseignements officielle le plus tôt possible cette semaine, au lieu de me contenter de répondre sur-le-champ: «Oui, c'est un minimun».

Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, j'essaie de faire valoir un aspect aux Canadiens aujourd'hui, car nous obtenons de petits renseignements précieux de la part de l'armée et du gouvernement à cet égard. Nous avons perdu 250 pilotes. Il nous en coûte de 4 à 5 millions de dollars pour former chacun d'entre eux. Nous les avons perdus au profit d'Air Canada, des Lignes aériennes Canadien international, d'American Airlines et de United Airlines. C'est qu'on leur offre 150 000 $, alors qu'ils ne touchaient qu'autour de 50 000 $.

C'est ainsi que le 2e Bataillon du Royal Canadian Regiment a si peu d'effectifs qu'on ne saurait l'envoyer en mission en Bosnie. Une autre unité devra le remplacer. Le leader du gouvernement peut-il demander à un haut responsable de définir ce que le gouvernement entend faire pour éviter que les Forces armées canadiennes ne s'écroulent sous nos yeux?

Le sénateur Graham: Les honorables sénateurs le savent, faute d'une meilleure expression, je dirais que c'est un «nouveau visage» que l'on redonne aux Forces armées canadiennes. Il y a un nouveau chef d'état-major de la défense. Des changements sont intervenus aux échelons supérieurs et le ministre de la Défense nationale a pris des engagements.

(1430)

Pour ce qui est des mesures qui sont en cours, je ne vois pas comment je pourrais fournir à l'honorable sénateur une telle définition. Je vais essayer d'obtenir de plus amples renseignements pour le bénéfice de mon collègue.

L'environnement

Les émissions de gaz à effet de serre-La possibilité d'une entente sur les réductions à la prochaine conférence au Japon-La consultation des premiers ministres provinciaux-L'efficacité du respect volontaire-La position du gouvernement

L'honorable Ron Ghitter: Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui en espérant obtenir des précisions et des éclaircissements de la part du leader du gouvernement au Sénat au sujet de l'importante question du réchauffement de la planète. Je le fais, car il semble régner au Canada la plus grande confusion à propos de la position du gouvernement.

Pour bien situer le contexte, je rappelle que, en juillet dernier, le premier ministre du Canada a envoyé une lettre au chancelier allemand Helmut Kohl, pour l'informer que le Canada était prêt à accepter des objectifs à caractère exécutoire afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'ici l'an 2010 et qu'il était disposé à signer une entente. À l'autre endroit, le ministre de l'Environnement aurait affirmé que «...la réalisation d'objectifs réalistes à caractère obligatoire est une question qui préoccupe beaucoup le gouvernement du Canada.»

Puis, toujours à l'autre endroit, le ministre des Ressources naturelles soutient que les mesures volontaires fonctionnent bien et il va jusqu'à dire que «...le secteur privé mérite des félicitations pour les progrès qu'il a réalisés». Naturellement, si les mesures volontaires fonctionnent si bien, il faut se demander pourquoi les émissions de dioxyde de carbone ont augmenté au Canada d'environ 11 p. 100 au-delà de l'objectif fixé pour 1990.

Au mois de décembre devraient avoir lieu à Kyoto, au Japon, des réunions où des objectifs à caractère exécutoire pourraient être fixés, et on prévoit que le Canada sera l'un des États signataires. Toutefois, les Canadiens n'ont aucune idée de la position qu'adopte le gouvernement dans ce domaine. Le gouvernement n'a pas consulté la population et, si je ne m'abuse, il n'a pas demandé non plus aux provinces d'exprimer leur point de vue et encore moins d'assister aux rencontres de Kyoto.

À la lumière de ces faits, le leader du gouvernement pourrait-il informer le Sénat de la position du gouvernement du Canada au sujet des questions qui seront abordées à la conférence de Kyoto?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je pourrais prendre quelques instants pour tenter de répondre à la question fort opportune du sénateur Ghitter.

Le gouvernement du Canada se penche très sérieusement sur ce problème. Certains ministres s'en occupent tout particulièrement. Comme l'honorable sénateur doit le savoir, il se tient cette semaine à Bonn, en Allemagne, des réunions préparatoires à la réunion de Kyoto.

L'honorable sénateur demande si les provinces ont été consultées; je puis lui assurer qu'elles le sont effectivement et que des discussions ont eu lieu avec les premiers ministres de diverses provinces. Il y aura des consultations avec la ministre de l'Environnement et avec le ministre des Ressources naturelles pour ce qui concerne la situation au Canada, de même qu'avec le ministre des Affaires étrangères et avec le ministre du Commerce international.

Je ne puis pas le promettre, mais je pense bien qu'une réunion se tiendra entre les ministres fédéraux et les ministres provinciaux avant la réunion de Kyoto et qu'il y aura une représentation provinciale à Kyoto.

Le sénateur Ghitter: L'honorable leader pourrait-il me dire si le gouvernement entend continuer à mettre l'accent uniquement sur l'observation volontaire?

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je ne sais pas s'il s'agira d'observation volontaire ou obligatoire ou imposée par la loi, et je ne crois pas qu'on ait déjà pris de décision à cet égard. Comme l'honorable sénateur l'aura sans doute appris par les journaux, divers objectifs ont été suggérés pour la Communauté européenne, pour le Japon et pour divers autres pays, mais rien de précis. Je crois que le chiffre de 2,3 p. 100 a été avancé pour le Canada, 15 p. 100 pour le Japon et un autre chiffre pour les pays d'Europe, mais rien de précis n'a encore été établi.

Je tâcherai de tenir mon honorable collègue informé des faits nouveaux à cet égard.

La réduction des émissions de gaz à effet de serre-La prochaine conférence au Japon-L'impact économique des objectifs contraignants sur l'industrie pétrolière et gazière-Demande de renseignements

L'honorable Ron Ghitter: Honorables sénateurs, il ne reste pas beaucoup de temps avant la réunion de Kyoto. Nous en sommes à la mi-octobre, et la réunion est prévue pour décembre. C'est maintenant, semble-t-il, que les décisions se prennent sur ces questions. Le gouvernement dispose-t-il d'études économiques montrant quel impact économique des objectifs contraignants pourraient avoir sur l'industrie pétrolière et gazière canadienne?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je n'ai connaissance d'aucune étude particulière, mais je sais que des réunions ont été tenues entre les représentants tant du secteur privé que du gouvernement.

La réduction des gaz à effet de serre-La prochaine conférence au Japon-L'influence des États-Unis
sur la politique du gouvernement

L'honorable Ron Ghitter: Honorables sénateurs, se peut-il alors que le gouvernement n'élabore pas ses propres politiques à cet égard, mais qu'il attende que Washington fasse son lit pour pouvoir simplement lui emboîter le pas sans concevoir de politique canadienne et sans comprendre les effets économiques de la politique américaine au Canada? Est-ce que c'est cela qui se passe aujourd'hui?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, pas du tout. Je tiens à donner l'assurance au sénateur Ghitter que le Canada et ses porte-parole, les ministres Stewart, Goodale, Axworthy et Marchi, qui sont du reste fort compétents, ont accordé beaucoup d'attention à cette affaire. J'ai moi-même pris part à certaines des discussions, et je puis donner l'assurance au sénateur que cela est leur principale préoccupation et que le Canada n'attendra pas après les États-Unis ou n'importe quel autre pays. Comme je l'ai déjà dit, des discussions se tiendront à Bonn cette semaine. Des discussions se tiendront également avec les premiers ministres provinciaux au cours du mois de novembre, à ma connaissance. J'assure les honorables sénateurs que le Canada établira ses propres normes.

La réduction des gaz à effet de serre-La prochaine conférence au Japon-Les discussions préparatoires à Bonn-L'état de préparation des négociateurs canadiens

L'honorable Ron Ghitter: En ce qui concerne les réunions de Bonn, je crois savoir que les négociateurs canadiens sont dans cette ville pour discuter de ce que sera la position canadienne à Kyoto. Comment nos négociateurs peuvent-ils avoir des discussions significatives sans rencontrer les représentants des provinces, sans comprendre les risques économiques pour le Canada, sans avoir en main des documents? Comment est-ce possible?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne puis vous relater dans les menus détails les réunions qui ont été tenues entre le gouvernement fédéral et les provinces, ou entre les fonctionnaires ou les ministres des deux ordres de gouvernement. J'assure le sénateur que des consultations ont été tenues et qu'elles se poursuivent. Les réunions de Bonn n'ont pas pour but de prendre des décisions finales; elles visent plutôt à faire le point et à échanger des points de vue. Les décisions seront prises au Canada avant le départ pour Kyoto.

Son Honneur le Président: Je tiens à rappeler aux sénateurs que la période des questions ne peut dépasser le temps qui lui est consacré. Si vous prolongez vos questions, vous privez d'autres sénateurs de leur droit de poser les leurs. Avez-vous une question complémentaire à poser, sénateur Andreychuk?

Les émissions de gaz à effet de serre-Les réunions préparatoires à Bonn-La confirmation de la position du gouvernement

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, ma question complémentaire sera brève. Le Canada va-t-il jouer un rôle de leader aux réunions de Bonn, comme le gouvernement canadien l'avait fait à la fin des années 1980 et au début des années 1990, en insistant auprès de ses collègues pour fixer des buts réalistes qui amélioreraient la position environnementale du Canada et garantiraient son avenir?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le changement climatique est vraiment un problème mondial, et le Canada a toujours joué un rôle de premier plan face aux problèmes mondiaux. Notre pays s'est engagé à fond avec la communauté internationale à se préparer aux négociations sur le changement climatique qui doivent avoir lieu à Kyoto en décembre. Bien sûr, l'honorable sénateur fait allusion aux présentations qui ont été faites à la fin des années 1980 et au consensus qui en est résulté. L'honorable sénateur ainsi que tous les sénateurs peuvent croire que le gouvernement du Canada accorde beaucoup d'attention à ce problème particulier.

La défense nationale

L'absence d'un membre d'une minorité visible au sein du groupe spécial chargé de surveiller les militaires canadiens-La position du gouvernement

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La semaine dernière, le ministre de la Défense a constitué un groupe de huit membres nommés pour deux ans, dirigé par l'ancien juge en chef Willard Estey, afin de surveiller les militaires canadiens. Comme le ministre Eggleton l'a déclaré, le comité surveillera l'élaboration des initiatives de changement et le processus de mise en oeuvre de ces initiatives, et il en évaluera l'efficacité.

Une des principales questions que le comité doit étudier est celle du racisme. Le gouvernement peut-il expliquer pourquoi il n'a pu trouver au Canada un seul membre d'une minorité visible pour siéger au sein de ce groupe?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je comprends la préoccupation du sénateur Oliver, mais je dois consulter mes collègues pour lui fournir une réponse satisfaisante, s'il y en a une.

Le sénateur Oliver: L'affaire de la Somalie et le rapport récent sur les forces armées produit par le professeur John Berry, de l'Université Queen's, mettent en lumière les attitudes racistes qui prévalent au sein de l'armée canadienne. Le leader du gouvernement au Sénat admettra-t-il avec moi qu'il devrait y avoir un représentant des minorités visibles au sein du comité?

w (1440)

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute que je porterai la question du sénateur Oliver à l'attention des personnes responsables. Je le remercie de son intérêt. Je le remercie de porter constamment cette question à notre attention. Les honorables sénateurs peuvent avoir l'assurance que j'attirerai avec insistance, verbalement et par écrit, l'attention - je hais utiliser aussi souvent le mot «attention» - des personnes compétentes sur cette question.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Le refus d'attribuer la dernière fréquence FM de la région de Toronto à une station multiculturelle-Demande de mise à jour

L'honorable Donald H. Oliver: Le leader pourrait-il aussi nous faire part des derniers développements dans les négociations concernant la station de radio de Toronto appelée «Milestone»?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, pour ce qui est de la question du sénateur Oliver concernant la demande de licence d'exploitation d'une radio FM à Toronto, le dossier est encore à l'étude. Le sénateur Oliver sait sans aucun doute que le gouvernement a reçu plusieurs pétitions sur le sujet.

Comme l'ont rapporté les journaux, Radio-Canada a offert de céder la fréquence 93,5 sur la bande FM lors des audiences publiques d'avril dernier. Dans un communiqué émisle 29 juillet, Radio-Canada affirmait être de bonne foi et avoir offert cette fréquence à tous les candidats intéressés. La procédure normale suit son cours, c'est-à-dire la procédure qui serait suivie si toute autre fréquence devenait disponible.

Je le répète, le dossier est à l'étude. Une décision devrait être rendue à la fin du mois au niveau du Cabinet. Il se peut qu'elle plaise à tous et il se peut qu'elle ne plaise pas à tous.

Le Patrimoine canadien

La vente aux enchères des médailles d'un héros de la Première Guerre mondiale-La position du gouvernement

L'honorable Orville H. Phillips: Honorables sénateurs, la question que j'adresse aujourd'hui au leader du gouvernement au Sénat concerne les héros de guerre du Canada. À l'approche du jour du Souvenir, beaucoup de Canadiens seront touchés par les vers du poème du lieutenant-colonel John McCrae, «Au champ d'honneur».

Je crains que, cette année, ils ne pleureront pas seulement la mort de milliers de soldats canadiens, mais aussi la perte d'une partie importante de notre patrimoine. Samedi, à Toronto, les décorations de guerre de John McCrae seront mises aux enchères et vendues au plus offrant.

Comment Mme Copps peut-elle consacrer 23 millions de dollars à la distribution de drapeaux canadiens alors qu'elle ne peut pas trouver 20 000 $ pour une partie importante du patrimoine canadien?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne veux ni porter atteinte à la mémoire et aux hauts faits du grand Canadien qu'était John McCrae ni minimiser l'importance du drapeau canadien. Je conviens qu'on peut contester la décision de dépenser plusieurs millions de dollars pour que des gens puissent arborer fièrement le drapeau canadien au Canada et à l'étranger. Toutefois, je tiens à assurer au sénateur qui s'intéresse particulièrement aux anciens combattants et qui est lui-même un ancien combattant que le Musée canadien de la guerre suit de très près les dispositions de mise aux enchères des décorations deM. McCrae à Toronto, cette semaine.

Si les décorations risquaient de quitter le pays, le permis d'exportation nécessaire serait sans doute refusé, à mon avis. Lorsque leur authenticité sera confirmée - et elle est mise en doute - le gouvernement fera tout son possible pour garder au Canada les médailles du grand auteur de «Au champ d'honneur».

Le sénateur Phillips: Honorables sénateurs, je comprends ce que dit le leader du gouvernement au Sénat, mais je crois comprendre que le conservateur du Musée canadien de la guerre a informé il y a quelque temps le gouvernement que ces médailles allaient être mises en vente. Je doute beaucoup qu'il se serait soucié de préserver ces articles pour le Musée de la guerre s'il n'en avait pas déjà vérifié l'authenticité.

Je crois savoir que toutes les médailles de la Première Guerre mondiale portent le nom du récipiendaire gravé sur la tranche, ce qui n'est pas le cas des médailles de la Seconde Guerre mondiale. On peut donc facilement vérifier leur authenticité en en examinant la tranche.

Le sénateur Graham: Je remercie le sénateur Phillips. Si je me souviens bien, vers la fin des années 60, en 1968 peut-être, des membres de la famille McCrae ont affirmé sous serment que les médailles avaient été perdues. C'est pourquoi j'ai soulevé la question de leur authenticité. Le sénateur Phillips, qui s'y connaît beaucoup plus que moi en ces choses, soulève un point très important. Les hauts fonctionnaires en seront informés.

La justice

Les contrats gouvernementaux au Québec-Les allégations de trafic d'influence-Le breffage du premier ministre par les forces policières au sujet des questions faisant l'objet d'une enquête-La position du gouvernement

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, dans l'édition du 17 octobre du quotidien The Toronto Star, Edison Stewart écrit que, de son propre aveu, le premier ministreJean Chrétien savait que la police enquêtait sur des allégations de trafic d'influence auquel se serait livré un organisateur libéral, mais qu'il ne pouvait rien faire, de peur de nuire à l'enquête. Dans une entrevue qu'il a accordée à Pamela Wallin dans le cadre de l'émission Newsworld, au réseau anglais de Radio-Canada, M. Chrétien a dit qu'il savait qu'une enquête était en cours, mais que lorsque la police intervient, la police intervient.

Normalement, est-ce la police qui informe le premier ministre du Canada des enquêtes qui sont menées par la GRC ou n'est-ce pas plutôt le solliciteur général ou le ministère de la Justice?

Le sénateur Lynch-Staunton: Seulement quand cela lui convient.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Comme les honorables sénateurs le savent sûrement, les tribunaux sont saisis de cette question. Je ne veux pas faire de commentaire, et l'honorable sénateur ne peut me demander de faire des commentaires sur cette affaire.

Le sénateur Lynch-Staunton: Ce n'est pas là la question.

Le sénateur Graham: Je comprends cela, sénateur Lynch-Staunton. J'ai nuancé ma réponse.

Quant à la question de savoir comment le premier ministre est informé, s'il l'est et à quel moment, je devrai me renseigner à ce sujet.

Le sénateur Tkachuk: Le leader aurait-il aussi l'obligeance de se renseigner sur les informations que le premier ministre a reçues à propos de l'incident concernant le trafic d'influence? Qui l'en a informé? Normalement, le solliciteur général et le ministre de la Justice sont-ils aussi informés des affaires délicates qui visent des partis politiques ou leurs dirigeants ou d'autres questions semblables? Normalement, le premier ministre, le solliciteur général et le ministre de la Justice seraient-ils informés en pareilles circonstances?

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, il peut y avoir diverses réponses à cette question, celles-ci dépendant de la nature de l'incident. Je tenterai d'obtenir des informations précises pour les honorables sénateurs et de les porter à l'attention du Sénat le plus tôt possible. Je dois toutefois nuancer ma réponse; je ne sais pas si le premier ministre a bel et bien été informé de l'incident en question.

Le sénateur Tkachuk: Honorables sénateurs, j'ai une petite question complémentaire.

Il semble étrange que, durant une enquête mettant en cause un ancien premier ministre du Canada, le ministre de la Justice et le premier ministre ne savaient rien - ou prétendaient ne rien savoir - des événements qui se déroulaient autour d'eux. Pourtant, ils ont été informés d'une enquête concernant un dénommé Pierre Corbeil, qu'on soupçonne avoir fait du trafic d'influence au Québec. Pourquoi le premier ministre n'aurait-il pas été mis au courant de ce qui se passait concernant un ancien premier ministre, mais aurait été informé d'une enquête concernant un citoyen du nom de Pierre Corbeil dans la province de Québec?

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, en toute sincérité, je ne suis pas au courant qu'il y ait eu une séance d'information. S'il y a quelque chose qui devrait être rendu public, je serai heureux de le signaler à mon collègue.

Les ressources naturelles

Les coupes dans le financement de la recherche-La nouvelle de l'augmentation des dépenses au titre de la technologie-La position du gouvernement

L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, selon les médias, le géologue canadien Alan Hildebrand, qui a été reconnu à l'échelle internationale pour avoir prouvé qu'un météore géant a frappé la Terre au moment de la disparition des dinosaures, va perdre son emploi à la Commission géologique du Canada parce que cet organisme a subi une réduction de 50 p. 100 de son budget de recherche scientifique au cours des dix dernières années. On l'oblige donc à mettre fin à sa recherche sur les cratères météoriques. La Commission géologique du Canada fait partie du ministère des Ressources naturelles.

Par ailleurs, encore une fois selon les médias, pendant que le budget de recherche scientifique est réduit, ce qui a une incidence sur les scientifiques et le personnel, il semblerait que l'organisme dépense des millions de dollars pour acheter des ordinateurs.

Le leader du gouvernement pourrait-il nous dire si ces articles de journaux sont exacts et si la politique gouvernementale est de donner plus de valeur aux outils de travail, c'est-à-dire aux ordinateurs, qu'aux cerveaux des humains qui utilisent ces outils de travail?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, malheureusement, je ne peux ni confirmer ni nier l'authenticité de ces articles, mais je me ferai un plaisir d'examiner l'affaire et de donner plus d'information aux sénateurs.

Le sénateur Spivak: Je communiquerai ces articles au leader du gouvernement.

Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire. L'ensemble du processus budgétaire du gouvernement du Canada a entraîné d'importantes compressions dans la recherche fondamentale. Dans un article récent, Mme Sylvia Ostry a signalé que, si cela s'était produit dans les cercles gouvernementaux, c'était encore plus courant dans le secteur privé ou les milieux d'affaires. Autrement dit, la recherche fondamentale perd du terrain au Canada.

Relativement à toute cette question, le leader du gouvernement pourrait-il vérifier quelles mesures prend le gouvernement pour faire face à cette situation très critique pour le Canada? Si j'ai bien compris, M. Manley est saisi de certaines initiatives, mais il s'agirait de projets d'ordre technologique plutôt que de recherche fondamentale.

Le sénateur Graham: J'examinerai la situation et je répondrai plus en détail à la question de l'honorable sénateur.

[Français]

Les Affaires étrangères

L'utilisation irrégulière de passeports canadiens par des agents israéliens-Demande de dépôt de la lettre d'excuses du ministre des Affaires étrangères d'Israël

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, la semaine dernière, lors de l'interruption des sessions du Sénat et de la Chambre des communes, nous avons appris que le ministre des Affaires étrangères du Canada, l'honorable Lloyd Axworthy, a autorisé le retour en Israël de notre ambassadeur, M. David Berger, l'ex-député libéral de Montréal. Le ministre nous a informé qu'il était satisfait de la réponse qui lui a été donnée non pas par le premier ministre d'Israël, mais par le ministre des Affaires étrangères, M. David Levy.

[Traduction]

En toute justice pour les Canadiens qui croient dans la valeur du passeport canadien, nous apprenons qu'il n'y avait pas deux individus impliqués dans cette affaire, mais huit.

Le ministre a dit que, malgré les doutes qu'il conservait, il se considérait satisfait d'une lettre signée non pas par le premier ministre d'Israël, mais par son ministre des Affaires étrangères, M. Levy. Je m'en remets à la parole du ministre.

Toutefois, ayant toujours manifesté de l'intérêt pour les questions qui touchent la réputation du Canada, je voudrais demander au leader du gouvernement si le ministre Axworthy accepterait de déposer la lettre qui semble le satisfaire, afin de voir si les Canadiens seront eux aussi satisfaits de la teneur de cette lettre que le ministre des Affaires étrangères d'Israël, et non le premier ministre de ce pays, a bien voulu écrire àM. Axworthy.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Comme les honorables sénateurs le savent,M. Axworthy a dit qu'il avait reçu une lettre d'excuses de la part du ministre des Affaires étrangères d'Israël, et nous nous fions à sa parole. Il faudrait que je m'informe auprès du ministre,M. Axworthy, pour savoir si la lettre peut être déposée.

Le ministre a déjà dit qu'il ne serait pas indiqué de déposer la lettre ou de la rendre publique. Je suis cependant prêt à lui demander s'il accepterait de déposer la lettre en question.

Le sénateur Prud'homme: Il y a longtemps, mon père m'a appris quelque chose. Il m'a dit: «Si quelqu'un t'insulte en public, n'accepte pas d'excuses en privé.» Cela m'est déja arrivé dans le caucus national libéral. J'ai vécu cette expérience où des gens profèrent des insultes publiques et présentent aussitôt des excuses en privé, et cela m'a laissé sceptique depuis.

Je crois que le public est en droit de connaître la teneur des excuses qui ont été présentées.

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai trois réponses différées à des questions orales. L'une répond à la question qui a été posée par l'honorable sénateur Noël Kinsella le 2 octobre 1997 et concerne l'enseignement postsecondaire, l'endettement croissant des étudiants; la deuxième répond à la question qui a été posée le 9 octobre 1997 par l'honorable sénateurJohn Lynch-Staunton et concerne le traitement réservé à l'ancien premier ministre Brian Mulroney durant l'enquête sur l'affaire Airbus; et la troisième répond à la question qui a été poséele 9 octobre 1997 par l'honorable sénateur Tkachuk et concerne le traitement réservé à l'ancien premier ministre durant l'enquête sur l'affaire Airbus.

L'enseignement postsecondaire

L'endettement croissant des étudiants-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorableNoël A. Kinsella le 2 octobre 1997)

L'article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, déclare que:
tous auront un accès égal à l'enseignement supérieur selon la capacité du système scolaire, de toutes les façons appropriées et surtout, par l'introduction progressive de l'enseignement gratuit.
L'accessibilité à l'enseignement postsecondaire pour les jeunes Canadiennes et Canadiens est, et a toujours été, une priorité du gouvernement du Canada. Grâce à son investissement dans l'enseignement postsecondaire par l'entremise du Transfert canadien en matière de santé et de services sociaux (TCSSS), le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de l'enseignement postsecondaire pour ce qui est d'aider les Canadiennes et les Canadiens avec leur carrière.
Les dispositions comprises dans le TCSSS fournissent un financement stable aux provinces. Ce financement augmentera d'ici l'an 2000 pour continuer à aider les provinces à s'acquitter de leurs responsabilités relatives à l'enseignement postsecondaire, à la santé et à l'aide sociale.
La responsabilité provinciale, jumelée au fait que les transferts fédéraux aux provinces en matière d'enseignement postsecondaire par l'entremise du TCSSS sont offerts sous forme de mécanisme de financement global, signifie qu'il n'y a aucune relation directe entre les transferts fédéraux et les frais de scolarité établis par les provinces: les priorités provinciales sur les dépenses déterminent le niveau de financement pour l'enseignement postsecondaire et les autres programmes sociaux.
Bien que le gouvernement du Canada ne possède aucune influence directe sur le niveau des frais de scolarité, il a, par contre, un rôle important à jouer pour ce qui est d'aider les étudiants à faire face aux coûts tout en contribuant à l'accès plus facile à l'enseignement postsecondaire.
De fait, en 1995, le gouvernement du Canada présentait les Subventions pour initiatives spéciales à l'intention des étudiants ayant des invalidités permanentes, des étudiants à temps partiel dans le besoin et des étudiantes inscrites à certains programmes de doctorat. En 1996, la Stratégie emploi jeunesse de trois ans du gouvernement du Canada, et ses 315 millions de dollars, englobe le soutien aux étudiants du postsecondaire par le biais de stages et de placements estivaux reliés à la carrière.
Le Budget de 1997 annonçait un soutien fédéral accru pour l'enseignement supérieur et les compétences en améliorant l'exemption d'intérêts et les mesures fiscales. La période d'allégement des intérêts à été portée de 18 à30 mois, permettant ainsi aux emprunteurs à faible revenu de différer leur remboursement. De plus, le gouvernement travaille avec les provinces intéressées à l'exploration de la mise en oeuvre d'un plan de remboursement des prêts d'études liés au revenu afin d'aider à réduire la dette étudiante, et une couverture élargie et accrue des mesures fiscales liées à l'enseignement sont présentement considérées.
De plus, Développement des ressources humaines Canada offre plus de 600 millions de dollars afin d'appuyer les étudiants du postsecondaire par le biais du Programme canadien de prêts aux étudiants. Le discours du Trône de 1997 annonçait l'engagement du gouvernement du Canada à aider les jeunes à avoir accès à l'enseignement et à réduire les obstacles à l'enseignement postsecondaire par le biais de changements supplémentaires au Programme canadien de prêts aux étudiants, et d'aide accrue pour les étudiants avec personnes à charge.
Également annoncé dans le discours du Trône, le gouvernement du Canada est en train de créer une caisse de dotation de bourses d'études du millénaire afin d'aider les jeunes Canadiennes et Canadiens à se préparer à l'économie axée sur le savoir de l'avenir. La bourse d'études répond à deux priorités déterminées dans le discours du Trône: le

besoin d'investir dans le savoir et l'innovation, et le besoin de donner aux jeunes Canadiennes et Canadiens la chance de réussir dans la nouvelle économie en leur fournissant un meilleur accès à l'enseignement postsecondaire. Dèsl'an 2000, le revenu provenant de la caisse récompensera l'excellence scolaire et fournira des milliers de bourses d'études chaque année aux Canadiennes et Canadiens à faible et à moyen revenus pour les aider à aller à l'université et au collège.

Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de l'enseignement postsecondaire pour le développement économique et social de ce pays et il demeure engagé à soutenir l'effort national visant à aider les Canadiennes et les Canadiens à acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour faire concurrence sur les marchés mondiaux.

La justice

Le refus d'accorder la présomption d'innocence à l'ancien premier ministre-La disparité de traitement par rapport à d'autres personnes-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorableJohn Lynch-Staunton le 9 octobre 1997)

Le gouvernement regrette le mauvais choix de mots dans sa lettre rogatoire du 29 septembre 1995 à la Suisse. Il s'en est d'ailleurs excusé publiquement à l'ancien premier ministre et aux autres personnes nommées dans la lettre. Il a aussi remboursé les dépens de l'ancien premier ministre.
Le gouvernement a pris des mesures concernant la lettre rogatoire. Il a en effet envoyé à la Suisse une deuxième lettre dans laquelle il souligne que la lettre du 29 septembre ne contenait que des allégations, et insiste sur la nécessité de garder la confidentialité.
Comme le ministre de la Justice à l'époque l'a indiqué à la conférence de presse pour annoncer le règlement de l'affaire, la façon de procéder, et non les gens, était le problème. Depuis, la façon dont le ministère de la Justice traite les lettres rogatoires a été changée. Une nouvelle politique, qui s'applique maintenant, garantit une plus grande confidentialité, empêche de tirer des conclusions trop hâtives et exige l'approbation de hauts fonctionnaires. En outre, tous les six à douze mois, le sous-ministre reverra l'application intégrale de cette politique.

La vente d'appareils Airbus à Air Canada-L'enquête de la GRC sur la communication de renseignements aux médias-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorableDavid Tkachuk le 9 octobre 1997)

Pour voir si l'on a contrevenu au code de déontologie, la GRC tient une audience conformément à la Loi sur la GRC concernant une allégation selon laquelle un de ses membres aurait, sans autorisation, divulgué de l'information de vive voix durant l'enquête sur l'affaire Airbus. L'audience doit commencer le 3 novembre 1997.
L'allégation faisant actuellement l'objet d'un examen n'a rien à voir avec la fuite concernant la lettre rogatoire du gouvernement fédéral au gouvernement suisse. Il n'y a aucune preuve laissant supposer que la GRC a quelque chose à voir avec la fuite au Financial Post.
Il n'y a pas d'enquête menée actuellement au sein de la GRC, ni aucune autre enquête.

ORDRE DU JOUR

La Loi sur la marine marchande du Canada

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-Ajournement du débat

L'honorable Wilfred P. Moore propose: Que le projet deloi S-4, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime), soit lu une deuxième fois.

-Honorables sénateurs, je suis heureux d'intervenir à l'étape de la deuxième lecture pour attirer votre attention sur une mesure législative fort importante, le projet de loi S-4, qui porte sur la responsabilité des propriétaires de navires en matière de créances maritimes en général et, plus précisément, en matière de dommages dus à la pollution.

Ce projet de loi vise à moderniser les dispositions du droit canadien portant sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, telles qu'énoncées à la partie IX de la Loi sur la marine marchande du Canada, ainsi que les dispositions portant sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures énoncées à la partie XVI de cette même loi.

La modernisation de ces deux parties de loi est extrêmement importante pour l'industrie maritime du Canada. Le but du régime de limitation globale de la responsabilité décrit àla partie IX de la Loi sur la marine marchande du Canada est de permettre aux propriétaires de navires de limiter leur responsabilité financière pour certains types de dommages causés par leurs navires.

Historiquement, la limitation de la responsabilité servait à inciter les propriétaires de navires à investir leurs fonds dans des entreprises maritimes sans risquer de perdre tout leur avoir au cas où leur navire causerait des pertes ou des dommages. De nos jours, la limitation globale de la responsabilité demeure un instrument économique important dans l'exploitation d'un navire.

Les limites de la responsabilité sont calculées en fonction de la jauge des navires et s'appliquent à toutes les créances nées d'un même accident. Cette caractéristique permet aux propriétaires de navires d'évaluer leur responsabilité potentielle, ce qui constitue une condition essentielle pour obtenir une assurance commerciale.

Le régime actuel de limitation globale de la responsabilité pour créances maritimes est périmé, surtout en ce qui concerne les limites qui ont perdu leur valeur au cours des ans, à cause de l'inflation. Le régime actuel correspond à peu près aux dispositions d'une convention internationale adoptée en 1957. Il importe donc de le moderniser en inscrivant dans la Loi sur la marine marchande du Canada les dispositions de la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et du protocole de 1996 qui s'y rattache.

Honorables sénateurs, le régime de limitation globale de la responsabilité contenu dans le projet de loi s'appliquera à tous les navires, y compris les embarcations de plaisance. La navigation de plaisance est à l'origine de la plus grande partie des accidents qui causent de graves blessures ou des pertes de vie. La limite de responsabilité pour mort ou lésions corporelles qui est imposée aux propriétaires de navires jaugeant moins de 300 tonnes, et donc la plupart des bateaux de plaisance, est actuellement de 140 000 $. Ce montant est carrément insuffisant et c'est précisément ce qui a amené des plaignants à intenter des poursuites pour passer outre à la limitation de responsabilité.

(1500)

Il importe donc, honorables collègues, que nous nous penchions sur la question relative à la responsabilité à l'égard des victimes d'accidents maritimes en général et des personnes qui sont blessées et parfois même tuées dans les accidents impliquant des bateaux de plaisance en particulier.

Honorables sénateurs, le projet de loi augmentera les limites de responsabilité des propriétaires de bateaux de plaisance et, par le fait même, améliorera considérablement la situation des victimes de tels accidents. Une fois adoptée, la nouvelle mesure législative augmentera les limites de responsabilité pour mort ou lésions corporelles, les faisant passer de 140 000 $ à 1 million de dollars par incident. Cette nouvelle limite imposée aux bateaux de plaisance sera plus conforme à celles auxquelles est assujetti depuis longtemps le secteur automobile.

Les nouvelles limites ne devraient pas avoir une forte incidence sur le coût d'assurance des bateaux de plaisance. Comme pour tous les autres types d'assurance, c'est l'historique des plaintes déposées à l'avenir contre les propriétaires de bateaux de plaisance qui déterminera désormais le coût de leur assurance.

Pour résumer, honorables sénateurs, les limites de responsabilité trop basses et les poursuites intentées par les plaignants pour obtenir un dédommagement plus équitable ont souvent entraîné des négociations longues et ardues. Mais l'insuffisance des montants fixés à la limitation de la responsabilité, surtout quand on tient compte de l'inflation qui fait rage depuis les années 50, constitue le principal problème du régime existant, et une révision de ces montants s'impose donc.

De plus, la mesure législative proposée modifie la partie XVI de la Loi sur la marine marchande du Canada, qui a trait à la responsabilité des propriétaires de navires pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Le système de responsabilité et de dédommagement actuellement en vigueur remonte à l'incident impliquant le Torrey Canyon au large du Royaume-Uni en 1967. Cet incident a fait ressortir de nombreuses lacunes dans les règlements auxquels les propriétaires de pétroliers étaient alors soumis. Devant l'ampleur de la catastrophe, la communauté internationale a exercé des pressions sur l'Organisation consultative maritime intergouvernementale, l'actuelle Organisation maritime internationale, pour qu'elle adopte immédiatement des mesures. Cette organisation a rédigé l'ébauche d'une convention qui, depuis son adoption au cours d'une conférence diplomatique tenue à Bruxelles en 1969, est connue sous le nom de Convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution. Deux ans plus tard, les participants à une autre conférence diplomatique tenue à Bruxelles ont adopté la Convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

La convention de 1969 établit la responsabilité des propriétaires de pétroliers en pleine charge pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, indique qui peut recevoir une indemnisation de la part du propriétaire et précise les règles et les conditions régissant, de façon uniforme, les limites de la responsabilité des propriétaires et des indemnisations pour les dommages dus à la pollution. La convention de 1971 portant création d'un fonds a été adoptée dans le but d'accorder des indemnités supplémentaires pour les dommages dus à la pollution causée par les pétroliers, puisque la protection prévue dans la convention de 1969 est insuffisante. Le Canada a adopté et mis en oeuvre ces deux conventions en 1989.

En 1992, un certain nombre d'améliorations ont été apportées aux conventions originales au moyen de protocoles. Fait encore plus important, la somme de l'indemnisation pour les dommages dus à la pollution causée par des pétroliers a été accrue, passant d'environ 120 millions de dollars par incident à quelque 270 millions de dollars.

Il convient aussi de noter que, aux termes des protocolesde 1992, les propriétaires sont responsables du coût des mesures raisonnables de remise en état lorsque la pollution par les hydrocarbures causée par un pétrolier détruit l'environnement.

La nouvelle mesure législative donne force de loi aux protocoles de 1992, faisant ainsi augmenter l'indemnité des créanciers canadiens, qu'ils soient privés ou publics, pour tous les dommages dus à la pollution causés à l'avenir par des pétroliers. Le projet de loi permettra au Canada d'imiter de nombreux autres pays qui ont rapidement adopté le régime de 1992 et, par conséquent, mis un terme en mai 1997 à leur association à l'ancien régime, qui entrera en vigueur en mai 1998.

À cette date, le Canada deviendra l'un des principaux participants à l'ancien régime. Sans avoir droit aux nouvelles indemnités, nous pourrions être appelés à verser de plus fortes cotisations au fonds international, étant donné la réduction de nombre d'adhérents au régime de 1971. Il est, par conséquent, fort souhaitable que le projet de loi S-4 soit adopté le plus rapidement possible pour permettre au Canada de déposer ses instruments d'adhésion aux protocoles de 1992 et de mettre un terme à sa participation à l'ancien régime.

Honorables sénateurs, les modifications proposées à la Loi sur la marine marchande dans le projet de loi S-4 rendront notre législation relative à la responsabilité en matière maritime conforme aux lois des autres pays maritimes. Ce qui est tout aussi important, sinon plus, c'est que les modifications augmenteront considérablement l'indemnité des créanciers pour les créances maritimes en général et, notamment, pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

Avant de conclure, permettez-moi de dire que Transports Canada a consulté des groupes de l'industrie au sujet des modifications proposées. La majeure partie de ces groupes conviennent que la révision des parties IX et XVI de l'actuelle Loi sur la marine marchande du Canada s'impose. En outre, ce projet de loi a reçu l'appui unanime du comité permanent des transports de l'autre endroit, plus tôt cette année, lors de la législature précédente.

Bref, honorables sénateurs, les caractéristiques clés du projet de loi sont les suivantes: une augmentation substantielle des limites de responsabilité des propriétaires de navires en matière de créances maritimes en général; des dispositions spéciales concernant les créances contre de petits navires; des dispositions spéciales concernant la responsabilité des propriétaires de navires envers leurs passagers; une augmentation des limites de responsabilité des propriétaires de docks, de canaux et de ports; et une indemnité accrue en cas de dommages dus à la pollution, assortie d'une disposition spéciale en cas de dommages causés à l'environnement.

Honorables sénateurs, j'estime que ce projet de loi modernisera notre législation pour s'assurer qu'elle réponde aux besoins actuels du Canada dans le domaine de la responsabilité des propriétaires de navires, notamment à l'égard de la pollution par les hydrocarbures. J'espère que vous vous joindrez tous à moi pour examiner à fond et rapidement cette initiative importante.

L'honorable W. David Angus: Honorables sénateurs, je voudrais ajouter quelques mots au sujet du projet de loi S-4, que j'ai été enchanté de voir présenté au Sénat plus tôt ce mois-ci. Je dis «enchanté», car j'espère que cet important projet de loi sur la marine marchande sera géré plus efficacement et bénéficiera d'un meilleur sort ici que ce ne fut le cas à l'autre endroit, lors de la législature précédente, en remplaçant des lois canadiennes désuètes, comme le sénateur Moore vient de le mentionner à juste titre.

Aux fins du compte rendu, ainsi que pour votre information, honorables sénateurs, le projet de loi S-4 modifie la Loi sur la marine marchande du Canada. Il porte principalement sur les deux questions suivantes: les limites de responsabilité en matière de créances maritimes et la responsabilité et l'indemnité en cas de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

Ce projet de loi vise à augmenter considérablement l'indemnité des créanciers, qu'il s'agisse de particuliers, d'entités privées, d'organismes gouvernementaux ou d'autres organismes publics, pour les créances maritimes en général et plus particulièrement pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

Prenons un exemple très simple. Si le projet de loi à l'étude avait été en vigueur il y a plusieurs années, lorsqu'un bateau battant pavillon étranger est négligemment entré en collision avec un pont situé près de Beauharnois, dans la Voie maritime du Saint-Laurent, pont qu'il a d'ailleurs lourdement endommagé, le gouvernement aurait pu, au nom des contribuables canadiens, exiger une indemnité beaucoup plus considérable et juste pour les préjudices subis que celle qu'il a pu obtenir en vertu des dispositions de la Loi sur la marine marchande du Canada qui sont encore en vigueur, dispositions archaïques et depuis longtemps dépassées.

Le projet de loi vise aussi à harmoniser les dispositions législatives canadiennes sur la responsabilité en matière maritime avec celles de nos principaux partenaires commerciaux et autres grandes nations maritimes du monde entier, bon nombre ayant des navires qui transportent quotidiennement dans nos eaux des cargaisons destinées à l'importation et à l'exportation. Le projet de loi permettra aussi au Canada d'adhérer à de très importantes conventions maritimes internationales qui ont déjà été ratifiées et adoptées par un grand nombre de ces mêmes partenaires commerciaux et nations maritimes.

D'après ce que je vois, les principes du projet de loi ne sont absolument pas controversés ni contestés parmi les Canadiens. Au contraire, le secteur maritime canadien attend et espère depuis longtemps ce projet de loi, car il en a besoin depuis bien longtemps. Le retard constant à le présenter a terni la réputation par ailleurs excellente du Canada auprès du secteur du transport international, du secteur de l'assurance maritime et des milieux commerciaux. Il a aussi causé beaucoup d'embarras aux loyaux et diligents fonctionnaires qui représentent le Canada au comité juridique de l'OMI, l'Organisation maritime internationale, où ils ont fait des merveilles de négociation et de diplomatie pour s'assurer que les conventions en question incluaient ou reflétaient bien le point de vue du Canada.

(1510)

C'est pourquoi j'ai trouvé tellement scandaleux et même honteux que, par opportunisme politique et à la lumière d'élections déclenchées très prématurément et d'une gestion inepte du processus législatif à l'autre endroit, le dernier gouvernement libéral ait laissé sciemment ou non au Feuilleton, le printemps dernier, le projet de loi C-58, le prédécesseur du projet de loi S-4 de la dernière législature.

La même chose vaut, honorables sénateurs, pour l'ancien projet de loi C-59, visant à mettre en oeuvre les articles 1 à 22 de la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, et l'ancien projet de loi C-73, visant à apporter des modifications urgentes et importantes à la Loi sur la marine marchande du Canada. Par conséquent, j'espère et propose que cette modification et d'autres modifications clés de la Loi sur la marine marchande du Canada seront aussi présentées au Sénat, où je sais qu'elles seront pour la première fois examinées à fond, comme il se doit, et où elles seront promptement adoptées.

Honorables sénateurs, j'ai consacré la vaste majorité demes 35 années de carrière de juriste en droit maritime tant en qualité d'avocat plaidant que de participant pendant de nombreuses années aux délibérations des organisations internationales et autres qui s'intéressent à l'évolution du droit maritime canadien et international. C'est donc pour moi un plaisir et un honneur insignes que d'appuyer les principes et les objectifs du projet de loi S-4.

Dans le commerce, peu de choses sont immuables. Mais il faut penser que, de par sa nature, le secteur du transport maritime revêt toujours un caractère essentiellement international. Par conséquent, cette loi maritime du Canada qui sert la communauté de la marine marchande du pays doit aussi avoir une nature et une portée internationales. Pendant des générations, tant dans le secteur public que privé, les pays se sont entendus pour unifier leurs divers systèmes juridiques, afin d'harmoniser l'infrastructure législative et de fournir une base légale stable et prévisible en matière de commerce maritime international.

Un des principaux catalyseurs de l'harmonisation des lois maritimes internationales a été le travail du comité maritime international, ou CMI, établi en Belgique il y a 100 ans en juin dernier. Le CMI est une organisation internationale du secteur privé chargée d'unifier les lois maritimes internationales. Ses membres sont les associations nationales concernant les lois maritimes de plus de 50 pays, y compris le Canada qui, je suis fier de le dire, est devenu un intervenant important de plus en plus actif au sein du CMI et au cours de ses travaux.

Le CMI a permis d'élaborer d'importants traités ou conventions portant sur divers aspects du transport maritime international, y compris les quatre ci-dessous. Premièrement, il y a eu les règles de La Haye/Visby sur la responsabilité des marchandises en vrac, qui font partie de la Loi sur le transport des marchandises par eau, telle que modifiée en 1993. La Convention sur les règles de La Haye a d'abord été adoptée en 1924 et elle a servi de fondement à notre Loi sur le transport des marchandises par eau, entrée en vigueur au début des années 30. Deuxièmement, le CMI a permis d'élaborer la première Convention sur le sauvetage maritime, ainsi que la dernière convention qui a été adoptée par le Canada en 1994. Troisièmement, le CMI a mis en place un régime moderne de responsabilité pour le transport maritime des voyageurs, qui, comme je l'ai mentionné plus tôt, a été présenté comme projet de loi C-59 au cours de la dernière législature et qui, je l'espère, sera présenté de nouveau au Sénat par le gouvernement. Quatrièmement, le CMI a permis d'élaborer deux mesures dont le Parlement est actuellement saisi, soit les deux dernières conventions internationales sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes et sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

Ces traités ont été bien accueillis par la communauté maritime internationale, ainsi que par les gouvernements, dont celui du Canada, qui collaborent au sein de l'Organisation maritime internationale en vue de l'adoption de ces documents visant à réglementer les questions d'intérêt commun, y compris celles qui touchent la protection de l'environnement et la sécurité de la vie en mer. L'Organisation maritime internationale est une agence des Nations Unies établie à Londres. La toute dernière réalisation de l'OMI dans ce domaine, l'adoption de la Convention sur la responsabilité pour le transport de substances dangereuses et nocives par mer, a bénéficié de l'apport appréciable du travail préparatoire effectué par le CMI.

J'ai eu le grand honneur de faire activement partie du CMI pendant une trentaine d'années et j'y remplis présentement un second mandat de quatre ans au sein du conseil exécutif. J'ai fait partie pendant la même période de notre organisme national, l'Association canadienne du droit maritime, dont j'ai été le président de 1989 à 1992. Je comprends qu'il est important d'unifier les lois maritimes dans un cadre international. L'objectif commun de ces organismes a toujours été de promouvoir l'uniformisation du droit international, maritime, commercial et de la marine marchande afin de simplifier les échanges commerciaux en parvenant au plus haut degré possible d'harmonisation internationale.

Honorables sénateurs, les deux éléments les plus importants du projet de loi S-4 résident, premièrement, dans la modification des dispositions dites de la limitation globale de la responsabilité, et, deuxièmement, dans une amélioration importante du régime actuel de la responsabilité à l'égard des dommages dus à la pollution figurant dans la Loi sur la marine marchande du Canada.

Je parlerai d'abord du régime de limitation globale. Une fois le projet de loi S-4 adopté, le Canada sera finalement, pour la première fois en plus de 15 ans, en mesure de ratifier un traité international sur le sujet, à savoir la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, telle que modifiée par le protocole de 1996. La ratification de ce traité par le Canada en accélérera la mise en application au niveau international. J'ai bon espoir que le Canada sera bientôt en mesure de mettre cette nouvelle convention en vigueur sans plus tarder. Le Canada se joindra à d'autres pays maritimes dans le cadre d'un régime harmonisé de limitation de responsabilité, qui constitue un aspect essentiel du droit maritime, et laissera tomber une loi nationale archaïque très désuète.

Quand au second objectif du projet de loi S-4, nous devrions nous rappeler que le Canada souscrit déjà à deux instruments internationaux importants en matière de responsabilité pour les dommages dus à la pollution, comme le sénateur Moore l'a mentionné il y a un instant. Il s'agit de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et de son pendant, la Convention de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Ces conventions ont très bien servi le Canada dans le passé. Je rappelle par exemple le règlement rapide et satisfaisant des créances soumises en vertu de la Convention de 1971 relativement à l'échouage du Rio Orinoco au large de l'île d'Anticosti, dans le golfe du Saint-Laurent, en 1990.

Le temps est venu de nous servir de cette base solide pour moderniser nos lois, comme l'ont fait les autres pays maritimes, en mettant en oeuvre les modifications à ces conventions adoptées par la communauté internationale en 1992. Comme beaucoup de nos partenaires commerciaux ont adhéré sans tarder au régime de 1992, il est essentiel que nous le fassions dès maintenant.

Honorables sénateurs, comme je l'ai dit plus tôt, la mesure législative augmentera considérablement l'indemnité des créanciers canadiens pour les accidents maritimes en général et plus spécifiquement pour les dommages dus à la pollution. En même temps, l'harmonisation de nos lois avec celles d'autres pays amis sera aussi avantageuse pour tous ceux qui participent au commerce maritime, notamment les propriétaires de navires, les affréteurs, les propriétaires de la marchandise et les assureurs, en fournissant des règles connues et acceptées à l'échelle internationale en ce qui concerne les conséquences économiques des accidents maritimes. Sans de telles règles uniformes, le transport maritime international, qui revêt une importance capitale pour le Canada de façon quotidienne, deviendrait une entreprise coûteuse et imprévisible qui aurait des conséquences néfastes sur l'industrie canadienne en général.

Il ne faudrait pas oublier que l'harmonisation des lois maritimes internationales n'est pas seulement avantageuse pour l'industrie, elle marque aussi des progrès importants dans le domaine de la protection du milieu marin.

En terminant, honorables sénateurs, je vous exhorte à appuyer l'adoption rapide du projet de loi S-4 afin que le Canada puisse adopter ces importantes conventions internationales le plus tôt possible et se préparer à relever les défis que la communauté maritime sera appelée à relever à l'approche du XXIe siècle.

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, le sénateur Angus a dit que c'était malheureux que le gouvernement ait déclenché des élections en juin, ce qui a fait que le projet de loi précédent est mort au Feuilleton. À titre de néophyte dans ce domaine, je dois dire que je me réjouis de cette situation parce que cela nous a donné une belle occasion d'écouter le sénateur Angus. Il a eu amplement le temps de préparer un discours des plus informatifs, si bien que, après avoir écouté son discours et après avoir entendu le sénateur Moore nous exhorter à adopter rapidement ce projet de loi, je ne trouve rien à dire. J'accepte donc ce projet de loi.

(Sur la motion du sénateur Oliver, le débat est ajourné.)

(1520)

La Loi sur la preuve au Canada
Le Code criminel
La Loi canadienne sur les droits de la personne

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-Ajournement du débat

L'honorable P. Derek Lewis propose: Que le projet deloi S-5, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquence, soit lu une deuxième fois.

-Honorables sénateurs, c'est pour moi un plaisir d'amorcer le débat sur le projet de loi S-5, dont l'objet est de faire tomber des obstacles qui entravent la mobilité des personnes handicapées.

Vers la fin de la dernière législature, un projet de loi identique, le C-98, a été déposé à l'autre endroit, mais il est resté en plan au Feuilleton au moment de la dissolution. Dans le plan d'action libéral «Bâtir notre avenir ensemble», le gouvernement a dit qu'il tenait au projet de loi C-98 et il a promis de le représenter en priorité. Voilà qui est fait.

Le dernier discours du Trône promet que:

Le gouvernement continuera, de concert avec les provinces, de donner une plus grande mobilité aux personnes handicappés et à assurer leur intégration dans la vie sociale et économique du pays.

L'élaboration du projet de loi à l'étude s'est étalée sur un certain nombre d'années. Permettez-moi un bref historique.

En mai 1991, le gouvernement en place a adopté une stratégie nationale quinquennale d'intégration des personnes handicapées. Des modifications législatives ont été la première étape de la stratégie nationale, notamment le projet de loi C-78, Loi modifiant certaines lois relativement aux personnes handicapées. Le projet de loi de 1991 modifiait six lois fédérales, dont le Code criminel, la Loi sur les transports nationaux, la Loi électorale du Canada, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il est entré en vigueur le 30 juin 1992.

Le ministère de la Justice a, depuis, examiné la loi, dans les limites de son mandat, pour trouver des moyens de supprimer les obstacles que doivent franchir les personnes handicapées. Depuis quelques années, des consultations poussées ont été tenues auprès des personnes handicapées, des groupes qui militent pour l'égalité, des employeurs, de la police et des avocats de la défense.

En juin 1996, le groupe de travail fédéral sur les questions liées à l'invalidité a été créé par quatre ministres: le ministre du Développement des ressources humaines, le ministre des Finances, le ministre du Revenu et le ministre de la Justice. Ce groupe de travail, présidé par l'honorable Andy Scott, a rendu public son rapport le 28 octobre 1996; dans ce rapport, le groupe de travail a recommandé au gouvernement de modifier le droit pénal et la loi sur les droits de la personne. En outre, selon le groupe de travail fédéral sur l'invalidité, les Canadiens handicapés ont, depuis quelques années, calmement fait valoir leur point de vue sur la nécessité de changements et il reconnaît enfin que ces Canadiens doivent participer pleinement et également à la vie de notre pays.

Dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, nous traitons sérieusement les préoccupations des personnes handicapées. Nous réduisons l'écart entre le geste et la parole. Avec ce projet de loi, nous prenons des mesures concrètes et constructives pour régler certains des problèmes les plus urgents que rencontrent les personnes handicapées face au système judiciaire.

Honorables sénateurs, c'est dans ce contexte et avec l'appui et l'apport de nombreux intervenants que je présente aujourd'hui ce projet de loi ayant trait aux personnes handicapées. De façon particulière, les propositions du projet de loi S-5 qui visent à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur la preuve du Canada et le Code criminel constituent une partie importante de la réponse du gouvernement fédéral au groupe de travail. J'aborderai d'abord les modifications proposées au droit pénal.

Plus de 4 millions de Canadiens ont un handicap, et ils représentent presque 16 p. 100 de la population du pays. La recherche sur l'incidence des agressions sexuelles et physiques contre des personnes handicapées a montré, de façon constante, que ces dernières couraient un plus grand risque d'être agressées que les personnes non handicapées. Les modifications proposées au droit pénal dans le projet de loi aideront les personnes handicapées à accéder plus facilement au système de droit pénal afin de régler ces problèmes. Le projet de loi aborde cinq aspects qu'il conviendrait d'inclure dans la réforme du droit pénal.

Tout d'abord, une nouvelle disposition de la Loi sur la preuve au Canada obligerait à fournir des moyens de communication aux personnes qui éprouvent de la difficulté à communiquer en raison d'un handicap, qu'elles soient accusées ou témoins. Il s'agirait, par exemple, de l'utilisation d'une planche de communication Bliss lorsque la personne est atteinte de paralysie cérébrale, du recours à un interprète gestuel lorsque la personne est sourde et de dispositifs techniques ou d'interprètes pour les malentendants.

Une deuxième disposition, aussi dans la Loi sur la preuve au Canada, permettrait d'utiliser devant les tribunaux différentes méthodes d'identification des accusés, par exemple, par des moyens auditifs ou tactiles qui s'ajouteraient aux moyens plus traditionnels comme l'identification visuelle.

Troisièmement, le Code criminel serait modifié par une nouvelle disposition permettant aux témoins dont le handicap rend la communication difficile d'utiliser des enregistrements magnétoscopiques pour témoigner, que ces personnes soient les plaignants ou pas. Cela serait possible dans les cas liés à des abus sexuels, à la pornographie, à la prostitution ou à des agressions.

Quatrièmement, une série de modifications connexes au Code criminel encourageraient les personnes handicapées à faire partie de jurys. Par exemple, il serait prévu qu'un handicap physique ne constitue pas en soi une raison d'exclusion lorsque la personne est capable de remplir les fonctions de juré avec une aide technique suffisante ou des services d'interprétation. Les autres modifications proposées au Code criminel qui se rapportent aux jurys portent sur la présence d'aides personnelles ou d'interprètes. L'obligation de garder le secret sur les délibérations d'un jury serait étendue aux aides personnelles et aux interprètes, et ces personnes commettraient une infraction si elles s'ingéraient dans les délibérations du jury ou les influençaient indûment.

Cinquièmement, l'exploitation à des fins sexuelles de personnes handicapées vulnérables dans une situation de dépendance constituerait une nouvelle infraction criminelle. Cette modification protégerait, par exemple, les adultes handicapés dépendants et vulnérables contre l'exploitation par les personnes qui s'occupent d'eux.

Les modifications au code criminel contenues dans le projet de loi ont reçu dans l'ensemble un appui généralisé, non seulement parmi les personnes handicapées mais également de la part des gouvernements provinciaux et territoriaux, des avocats de la défense et des responsables de l'application de la loi.

Le projet de loi contient également des modifications importantes à la Loi canadienne sur les droits de la personne, la plus importante étant l'obligation de satisfaire les besoins des personnes protégées par la loi. Cette modification m'apparaît indispensable pour donner un sens à la promesse d'égalité sous-jacente à la loi et aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés relatives au droit à l'égalité. Le projet de loi repose sur la participation égale et l'intégration des personnes et groupes de personnes, notamment les personnes handicapées et les minorités religieuses dans la société canadienne et dans la vie économique du Canada.

Obligation est faite aux employeurs et fournisseurs de services de satisfaire les besoins des personnes protégées par la loi sous réserve que cela ne constitue pas une contrainte excessive, laquelle doit être déterminée en fonction des facteurs de santé, de sécurité et des coûts. Le projet de loi contient une disposition qui reconnaît le caractère universel des principes du service dans le cas des Forces armées canadiennes. En vertu de ce principe, tous les membres des forces armées, quel que soit leur métier ou leur occupation, doivent pouvoir prendre part à un conflit armé.

(1530)

Le principe de l'obligation de satisfaire les besoins n'est pas nouveau. La Cour suprême du Canada a déjà reconnu l'obligation des employeurs et fournisseurs de services de satisfaire les besoins des personnes protégées par la loi sous réserve que cela ne constitue pas pour eux une contrainte excessive. Le Code des droits de la personne de l'Ontario impose également une obligation comparable.

La mesure proposée ici s'inspire de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada. Elle ne s'écarte pas beaucoup de la définition reconnue de l'obligation de satisfaire les besoins des personnes. Les groupes nationaux de défense de l'égalité ont réclamé l'imposition, aux employeurs et fournisseurs de services et de biens, d'une obligation rigoureuse de satisfaire les besoins des personnes protégées par la loi, sauf si cette obligation risque de mettre en péril la viabilité de leur entreprise. Par ailleurs, les employeurs et fournisseurs de services et de biens se sont prononcés en faveur de l'obligation de satisfaire les besoins des personnes protégées, mais sous réserve que l'existence d'une contrainte excessive soit déterminée à la lumière de facteurs additionnels à ceux de la santé, de la sécurité et des coûts.

Il me semble que le la norme des contraintes couvertes dans ce projet de loi - santé, sécurité et coûts - correspond à un équilibre entre les besoins des personnes handicapées et de l'obligation des employeurs et des fournisseurs de services. Le gouvernement estime que c'est un équilibre raisonnable. En général les groupes qui oeuvrent pour l'égalité et les organisations syndicales approuvent cet équilibre. Si certains employeurs se sont dits inquiets de l'impact de cet amendement, la plupart, pas tous, ont déjà pris des mesures pour satisfaire les besoins des consommateurs et des employés, ainsi qu'ils sont tenus de le faire en vertu de la loi en vigueur.

Un devoir similaire de protéger les besoins de tous existe depuis 1986 dans la législation ontarienne. En Ontario, ce devoir n'a entraîné aucune contrainte excessive pour les employeurs et les personnes qui assurent des services. Nous pouvons donc être sûrs que l'amendement proposé n'ajoutera guère à la responsabilité financière à laquelle sont tenus le gouvernement ou les autres personnes qui fournissent des services en vertu de la loi et des politiques existantes.

À part ce devoir de satisfaire les besoins de tous, le projet de loi vise à apporter d'autres modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il s'agit pour la plupart de codifier les lois existantes - par exemple, la reconnaissance de multiples motifs de distinction illicite - pour d'autres, de simples changements d'ordre technique - par exemple, actualiser les termes utilisés dans la législation actuelle ou encore de modestes changements - par exemple, la restructuration du comité du Tribunal des droits de la personne en un Tribunal canadien des droits de la personne permanent, plus petit et plus efficace.

Le tribunal se composerait de 15 membres, dont un président et un vice-président qui se consacreraient aux affaires soumises au tribunal. En outre, des membres pourraient être nommés à titre provisoire quand la charge de travail du tribunal l'exige. Les nominations se feraient compte tenu de l'expérience, des compétences de l'intéressé dans le domaine des droits de la personne, de sa sensibilisation et de son intérêt à l'égard de ce domaine, et dans le souci d'assurer une bonne représentation des régions. Les personnes protégées en vertu de cette loi seraient certainement mieux servies par un tribunal permanent plus petit, plus compétent, plus efficace et plus dévoué à sa tâche.

Après plusieurs années d'examen et de consultations sur ces questions, le moment est venu de prendre des mesures concrètes et d'adopter une mesure législative qui, bien que n'apportant que des modifications modestes, rendra la législation fédérale en matière de droit de la personne conforme aux normes provinciales à cet égard. Le projet de loi est la preuve de la détermination du gouvernement à faire avancer le dossier de la protection des droits de la personne au Canada.

Les propositions qu'il contient sont une question de justice, d'égalité, d'équité et de tolérance. Ce sont des valeurs chères aux Canadiens et que le gouvernement est déterminé à maintenir. Ce sont des valeurs que l'on associe au Canada et pour lesquelles les Canadiens sont connus dans le monde entier. Ce sont ces qualités qui font que de nombreux pays comptent sur le Canada pour donner le ton en ce qui concerne la défense des droits de la personne. Ce projet de loi, qui vient s'ajouter aux initiatives provinciales, permettra au Canada de conserver le respect bien mérité qu'il s'est gagné par ses efforts incessants en faveur des droits de la personne et de demeurer un chef de file dans ce domaine.

Ce projet de loi est important pour tous les Canadiens. Il est conforme aux idéaux de la société canadienne, société qui ne tolère pas que les personnes vulnérables soient maltraitées et qui cherche constamment à inclure tous les citoyens, quel que soit leur handicap.

Honorables sénateurs, j'espère que vous appuyerez ce projet de loi.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, je remercie notre collègue le sénateur Lewis pour son bel exposé sur le projet de loi S-5. C'est une mesure législative que le gouvernement a jugé bon de présenter ici en premier, décision dont je le félicite. Du fait que dans certains endroits on critique cette manière de faire, je suis certain que les sénateurs feront un travail de première classe lorsqu'ils analyseront le projet de loi et y apporteront les modifications qu'ils jugeront nécessaires.

Je conviens avec notre collègue le sénateur Lewis que cette initiative, dans la mesure où elle porte sur les besoins des personnes handicapées en matière d'égalité, est une bonne initiative et, pour une grande partie, elle recevra mon appui enthousiaste.

Toutefois, honorables sénateurs, le sénateur Lewis a dit qu'il présentait un ensemble de mesures en faveur des personnes handicapées, révélant ainsi que c'était l'essentiel du projet de loi. Je suis d'accord que, pour le fond, en ce qui concerne les droits à l'égalité, c'est la partie la plus importante du projet de loi. Je n'ai rien à redire au modifications proposées concernant la Loi sur la preuve et le Code criminel. Ces modifications sont bonnes mais, en ce qui concerne des modifications à la Loi sur les droits de la personne, je crains que, sous le prétexte d'accroître la protection des personnes handicapées, les hauts fonctionnaires du ministère n'aient glissé d'autres choses dans le projet de loi.

J'attire, par exemple, l'attention des sénateurs surl'article 48.1, à la page 12 du projet de loi. Je vais parler ici d'une question de principe, car nous débattons bien ici du principe du projet de loi. Cette disposition repose sur un principe que je conteste. Honorables sénateurs, cette disposition modifie la composition du Tribunal canadien des droits de la personne. Elle prévoit que le tribunal soit constitué et que ses membres doivent avoir «une expérience et des compétences dans le domaine des droits de la personne, y être sensibilisés et avoir un intérêt marqué pour ce domaine». C'est bien, très bien même, à mon sens. Toutefois, au paragraphe 48.1(3), le gouvernement propose que le président, le vice-président et au moins deux autres membres du tribunal soient membres du barreau d'une province ou de la Chambre des notaires du Québec et que le président et le vice-président le soient depuis au moins dix ans. Je crois que cette restriction doit être examinée. Il me semble qu'on essaie de nous faire avaler cela au nom de quelque chose que nous appuierons tous, je l'espère, à savoir des possibilités égales pour tous sans discrimination pour des raisons de handicap.

(1540)

Il existe beaucoup d'autres types de tribunaux administratifs, par exemple les conseils des relations de travail et les conseils d'arbitrage, où il arrive que l'arbitre ne soit pas membre du barreau. Bon nombre de nos collègues ont beaucoup d'expérience dans le domaine du droit du travail et pourraient témoigner du fait qu'on trouve certains des meilleurs arbitres parmi ceux qui ne sont pas membres du barreau.

Je ne sais pas si les gens qui ont conçu ce projet de loi sont membres du barreau et veulent maintenir ces cercles fermés, mais j'aimerais que le comité étudie cette question à fond.

Je signale une fois de plus qu'il ne s'agit pas là de modifications purement administratives ou sans grande conséquence. Les pages 12 à 30 du projet de loi prévoient des changements qui modifient le fonctionnement ou les bases de la commission. Seuls quelques articles du projet de loi visent vraiment à améliorer la législation antidiscrimination à l'endroit des personnes handicapées. Nous voulons donc nous assurer que rien d'autre ne se glisse subrepticement sous le prétexte de l'objectif déclaré, objectif que nous acceptons tous.

Honorables sénateurs, ce projet de loi a un préambule. Comme vous le savez, il y a actuellement un débat sur la question de savoir si les lois devraient comporter un préambule et sur l'utilité réelle du préambule. C'est un fait que toutes les lois canadiennes visant à interdire la discrimination, qu'il s'agisse de lois provinciales, territoriales ou fédérales, ont des préambules.

Le sénateur Lewis nous a fait remarquer que, comme on peut le lire dans le troisième paragraphe du préambule, un traitement identique ne signifie pas toujours, en ce qui concerne les personnes et les groupes désavantagés, l'égalité recherchée. Je trouve que c'est un excellent principe. Un traitement identique ne signifie pas toujours l'égalité. Beaucoup de parlementaires, non pas en cette Chambre mais à l'autre endroit, auront passablement de difficulté à accepter la proposition qu'un traitement identique ou égal ne signifie pas toujours l'égalité. Ce sera intéressant de voir comment ils réagiront à un principe qui est inscrit dans le préambule de ce projet de loi.

Ce préambule parle également des mesures proactives nécessaires pour éliminer les obstacles discriminatoires et assurer l'égalité. Ce dont nous parlons ici, c'est d'action positive. Honorables sénateurs, nous savons tous que le paragraphe 15(2) de la Charte des droits et libertés prévoit que les assemblées législatives et le Parlement peuvent adopter des lois autorisant des programmes d'action positive. C'est ce que l'on postule dans le troisième paragraphe du préambule.

Par principe, j'appuie les mesures proactives dans le secteur de l'emploi depuis les travaux du juge Rosalie Abella. Nous en parlons souvent comme de l'équité en matière d'emploi, mais ce sont des mesures proactives, c'est-à-dire des mesures spéciales.

La partie traitant de la Loi sur la preuve au Canada présente une question technique que nous devrions peut-être laisser au comité. La question que je me pose, en regardant le projet de loi, c'est pourquoi on parle seulement de capacité mentale à propos de l'article 16 plutôt que de capacité mentale et physique, comme on peut le lire à l'article 6.1 proposé.

Plus loin, la satisfaction des besoins dont parlait le sénateur Lewis est l'un des éléments clés du projet de loi du point de vue de l'application raisonnable de la disposition. C'est nouveau. Ma question ici est relative à l'article 10 du projet de loi, en bas de la page 6 et en haut de la page 7. Quand peut-il y avoir un motif justifiable de non-satisfaction? Quand un fournisseur de locaux - c'est de cela qu'il s'agit - a-t-il la possibilité d'établir qu'il a un motif justifiable pour ne pas satisfaire les besoins d'une personne handicapée?

Dans le projet de loi, il semble que la seule possibilité intervient après une allégation de violation de la Loi sur les droits de la personne. Autrement dit, le comité pourrait recevoir une plainte alléguant qu'un certain hôtel réglementé au niveau fédéral ou une certaine compagnie aérienne ou une certaine banque qui relève de la compétence fédérale a refusé de modifier ses propriétés pour éliminer des obstacles à la satisfaction des besoins. Le propriétaire d'une telle propriété pourrait être inculpé avant de pouvoir présenter une défense prouvant qu'il a des motifs justifiables ou de bonnes raisons pour ne pas satisfaire entièrement aux besoins. Pourquoi ne pas laisser la Commission des droits de la personne recevoir une demande d'un propriétaire? Autrement dit, pourquoi ne pas permettre à la personne qui possède une telle entreprise de se présenter devant la Commission des droits de la personne et de décrire ses difficultés pour satisfaire de façon raisonnable les besoins, et demander que la commission reconnaisse que l'accès à son entreprise n'est pas parfait? Le propriétaire saurait alors au préalable si oui ou non la commission reconnaîtra les limitations et saurait s'il est ou non en violation de la loi. Il n'aurait pas besoin d'attendre que quelqu'un dépose une plainte, ni de se défendre en invoquant un motif justifiable.

Le projet de loi propose de donner au gouverneur en conseil le pouvoir d'adopter des règlements fixant des normes pour évaluer les difficultés indues entourant cette question de la satisfaction raisonnable des besoins. S'il en est ainsi, la commission serait dans une bonne position pour décider des applications préalables. En principe, ce modèle est déjà utilisé par certaines lois provinciales sur ce même sujet, mais c'est un modèle différent que celui qu'on trouve actuellement dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.

(1550)

Il est intéressant de constater encore une fois en principe, honorables sénateurs, que l'article 15(8) proposé stipule que:

Le présent article s'applique à tout fait, qu'il ait pour résultat la discrimination directe ou la discrimination par suite d'un effet préjudiciable.

Il faut examiner le principe de la discrimination. Le mot discrimination a servi à décrire les cas de traitement inégal depuis la Fair Accommodation Practices Act jusqu'à l'adoption de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cependant, en stipulant que des pratiques discriminatoires peuvent être de l'ordre de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, on codifie la discrimination systémique, et c'est là aussi une question de principe fondamental.

Honorables sénateurs, un autre article du projet de loi constitue un ajout fort bienvenu à mon avis. Les dispositions anti-représailles sont absentes de la Loi sur les droits de la personne depuis longtemps, mais elles existent dans bon nombre de lois provinciales. À la page 8 du projet de loi, l'article 14.1 ajoute une disposition contre les représailles. Autrement dit, il est discriminatoire pour toute personne visée par une plainte d'exercer ou de menacer d'exercer des représailles contre le plaignant. À mon avis, cela manquait dans la Loi canadienne sur les droits de la personne parce que tout le modèle est fondé sur le processus de plainte. Si un plaignant n'est pas protégé contre les représailles, il hésitera à déposer une plainte. Voilà donc un autre article bienvenu que j'appuie en principe.

L'article 16.1 du projet de loi stipule que:

Ne constitue pas un acte discriminatoire le fait de recueillir des renseignements relatifs à un motif de distinction illicite s'ils sont destinés à servir lors de l'adoption ou de la mise en oeuvre des programmes, plans ou arrangements visés au paragraphe (1).

Ma question est la suivante: cette disposition s'appliquera-t-elle aux motifs prescrits de discrimination inscrits dans la Loi canadienne sur les droits de la personne il y a deux ans environ, grâce en partie au travail amorcé en cette Chambre, qui visait à ajouter l'orientation sexuelle aux motifs illicites de discrimination? La question est: les gens auront-ils le droit de recueillir des renseignements pour des programmes spéciaux ou pour l'éducation de la population afin de combattre la discrimination, systémique ou non, dont souffrent les Canadiens à cause de leur orientation sexuelle?

Nous avons des questions concernant les exceptions applicables aux régimes de retraite et, comme c'est toujours le cas quand il s'agit d'un projet de loi qui donne au gouverneur en conseil le pouvoir de réglementation, ce serait bon de connaître ces règlements à l'avance. Si nous pouvions avoir une copie de la documentation qui, je présume, a été préparée par le ministère de la Justice en vue de la présentation du projet de loi, il serait plus facile d'analyser en détail son contenu, et ainsi je serais sûr de n'omettre aucun des principes en jeu. Il serait donc très utile d'avoir en notre possession une copie de la documentation.

À la page 12, on assiste, à mon avis, à une modification majeure de la Loi sur les droits de la personne en ce qui concerne le modèle des tribunaux canadiens des droits de la personne. Cela n'a rien d'un changement d'ordre administratif ou mineur. Il y a là bon nombre d'erreurs. Ainsi, à l'article 48.1, la version anglaise se lit comme suit:

There is hereby established a tribunal to be know as the Canadian Human Rights Tribunal...

Alors que la version française dit plutôt ceci:

Est constitué le Tribunal canadien des droits de la personne composé [...]

J'essayais de voir, premièrement, si, dans la version anglaise, on ne cherche pas, en disant qu'il va y avoir un tribunal, à attirer notre attention sur le fait que ces tribunaux s'apparentent à de nombreux autres tribunaux administratifs et que, par conséquent, ils seront soumis dans une certaine mesure au droit administratif ou, deuxièmement, si l'intention était tout autre. Je ne sais pas sur quel pied danser à ce sujet.

Dans le même article, on propose de ne nommer que des avocats, et l'idée ne me plaît pas tellement.

Comme il faudrait un peu plus de temps pour entrer dans les détails, je pense qu'il y a lieu pour moi de proposer maintenant l'ajournement du débat.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, le débat est ajourné.)

La Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, c.p., appuyé par l'honorable sénateur Haidasz, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-2, loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence.

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, j'interviens dans le cadre du débat en deuxième lecture du projet de loi S-2 visant à modifier la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais prendre un moment pour féliciter le gouvernement d'avoir présenté une mesure ministérielle pour première lecture au Sénat. Il s'agit d'une façon éclairée d'aborder le processus législatif, laquelle rendra grand service au Parlement dans les années à venir. Nous devons par conséquent nous montrer extrêmement diligents et faire très attention à ce que nous faisons. Après tout, ceci ne se rapporte pas à la substance d'un projet de loi, mais à la présentation du projet de loi proprement dit.

Cette pratique, si elle se perpétuait comme je l'espère, contribuerait à venir à bout des difficultés auxquelles on se heurte souvent dans le processus législatif. Je suppose qu'un moins grand nombre de projets de loi d'initiative ministérielle sera soumis à l'approbation du Sénat à l'approche de périodes de relâche et en fin de session parlementaire. De plus, le Sénat soumettra les projets de loi d'initiative ministérielle à un examen approfondi, conformément à son habitude, et des amendements pourront y être proposés avant leur renvoi à la Chambre des communes. Cette façon de procéder permettra aux gens de l'autre endroit de s'attacher principalement aux grands principes des projets de loi. Le processus législatif devrait s'en trouver à tout le moins amélioré.

Enfin, les sénateurs auront l'occasion de prouver aux personnes qui dénigrent le Sénat - et il y en a - que celui-ci peut être un organe législatif efficace, capable de jeter un second regard objectif sur les mesures législatives venant de l'autre endroit ou encore d'étudier, comme nous le faisons aujourd'hui, une mesure nouvelle au stade initial.

Honorables sénateurs, la question de la sécurité des transports au Canada a été étudiée en détail dans le cadre des travaux du comité sénatorial permanent des transports et des communications durant la dernière législature. Nombre d'entre vous se souviendront que, le 2 octobre 1996, le Sénat a sanctionné la création d'un sous-comité du comité sénatorial permanent des transports et des communications qui était justement chargé d'étudier la question de la sécurité des transports. Celui-ci avait un mandat très large, puisqu'il devait «examiner, afin de présenter des recommandations, l'état de la sécurité des transports au Canada». Il devait se pencher sur les préoccupations immédiates des Canadiens en matière de sécurité, ainsi que sur les innovations nécessaires pour répondre à leurs besoins au prochain siècle.

(1600)

J'ai eu le privilège de présider ce sous-comité, qui était composé du sénateur Adams, vice-président, et des sénateurs Bacon, Mercier et Roberge. Nous avons abattu une besogne remarquable durant la brève période entre le moment où le sous-comité a été officiellement constitué et le déclenchement des élections, en avril 1997. Nous nous sommes déplacés d'un bout à l'autre du pays pour entendre les préoccupations de tous les intéressés relativement aux divers aspects de l'industrie du transport, qui comprend les secteurs ferroviaire, aérien et maritime, ainsi que le transport interprovincial par camions.

Lors des audiences, qui constituaient la première étape de notre travail, nous nous sommes efforcés de cerner les questions liées à la sécurité. La deuxième étape, que nous espérons poursuivre au cours de la présente législature, sera axée sur le règlement des problèmes.

Le Bureau de la sécurité des transports a fait l'objet d'une grande attention lors de la première étape de notre travail. S'il y a un avantage à faire partie du Parlement depuis aussi longtemps que moi, c'est de voir des structures que l'on a contribué à faire mettre en place atteindre leur maturité puis en venir à faire l'objet de propositions de changement. J'ai été secrétaire parlementaire du ministre des Transports, puis membre du comité des transports de la Chambre à l'époque où le Bureau de la sécurité des transports fut créé. Je pense que nous avions fait du très bon travail pour ce qui est d'établir un bureau de la sécurité indépendant de l'organisme de réglementation, Transports Canada. Cette initiative avait fait l'objet d'un projet de loi d'initiative privée que j'avais fait garder au Feuilleton de l'autre endroit pendant un certain nombre d'années.

Lorsqu'il a comparu devant le sous-comité de la sécurité des transports du comité sénatorial permanent des transports et des communications, M. Ken Johnson, directeur exécutif du Bureau de la sécurité des transports, avait expliqué que l'un des points forts du bureau est que les accidents impliquant des modes de transport dont le bureau a la responsabilité font l'objet d'enquêtes indépendantes et objectives. En outre, le bureau s'emploie à trouver les lacunes, et non les fautes, au niveau de la sécurité, en cernant les problèmes systémiques et en s'interrogeant sur la meilleure façon de les régler.

Étant donné cette façon de faire, le bureau n'enquête pas sur tous les accidents, mais se borne à enquêter sur ceux qui semblent susceptibles de produire des retombées considérables, vraisemblablement en matière de sécurité des transports. On nous a expliqué que le bureau possède une compétence exclusive lorsqu'il fait enquête, et que ses besoins au cours de la période d'enquête sont primordiaux. Bien que, dans certains cas, les travaux du bureau ne soient peut-être pas publics, il publie son rapport s'il décide de mener une enquête.

M. Johnson a également expliqué le lien qui existe entre le bureau et Transports Canada. Il a dit que Transports Canada est l'exécuteur. Le bureau doit convaincre Transports Canada d'appliquer ses recommandations. Je me suis rendu compte pendant le reste de nos audiences, l'année dernière, qu'il s'agit là d'une importante lacune dans le mandat que la loi confie au Bureau.

Les témoins qui ont comparu ici ont relevé plusieurs lacunes dans le mandat et les opérations du bureau. La division maritime de la Master Mariner du Canada a dénoncé le fait que le bureau ne possède aucune expérience deans le domaine maritime et qu'il met beaucoup de temps à produire des rapports.

Le témoin a ajouté que le bureau produit également des rapports qui omettent ou sous-estiment des questions cruciales, de sorte que les enquêteurs sur place sont sérieusement démoralisés et désavouent parfois leur propre rapport, estimant qu'il a été réécrit au point de ne plus refléter fidèlement leur enquête.

Honorables sénateurs, le Halifax Marine Pilots Committee nous a également dit que le bureau refusait d'appliquer bon nombre des changements recommandés par la commission de révision, changements qui n'avaient pas besoin d'une loi pour être mis en oeuvre et qui, de l'avis du témoin, réduiraient le temps nécessaire pour publier un rapport et amélioreraient l'efficacité générale du bureau.

Un autre témoin, Robert Ballantyne, le président de l'Association canadienne des chemins de fer, a proposé que le mandat du bureau soit élargi de manière à y inclure le transport commercial interprovincial - par autobus et par camions. Il a fait cette recommandation parce que plus de gens se font tuer ou blesser dans des accidents de la route au Canada que dans les accidents de tous les autres moyens de transport réunis. C'est là une recommandation intéressante que nous pourrons, je l'espère, explorer davantage lors de l'étude du projet de loi S-2 au comité.

La principale critique que nous avons entendue, et cela de plusieurs sources, c'est que le bureau n'a pas le pouvoir de faire appliquer ses décisions. La Fraternité internationale des ingénieurs de locomotives a qualifié le bureau de «tigre inoffensif». Un autre témoin a dit qu'il obéissait servilement au ministère des Transports.

Honorables sénateurs, cela m'amène à parler de la mesure à l'étude. Elle ne fait pas grand-chose de plus que des retouches au Bureau de la sécurité des transports. Si j'interprète bienl'article 3 du projet de loi, elle pourrait même transformer un organisme à temps plein en organisme à temps partiel. Ses dispositions sur la protection des déclarations des témoins sont peut-être bonnes, mais le projet de loi ne fait qu'effleurer la surface des problèmes qui assaillent actuellement le bureau.

Il suffit de regarder comment fonctionne le National Transportation Safety Board aux États-Unis pour comprendre comment on pourrait venir à bout des problèmes concernant le bureau canadien. Notre sous-comité sur la sécurité des transports a tenu de longues réunions avec les représentants du NTSB à Washington, D.C., en avril dernier. Ce que nous y avons appris pourrait bien s'appliquer ici au Canada. Je me suis particulièrement intéressé au rôle des membres de ce bureau dans les enquêtes et au fait que pratiquement toutes les recommandations du bureau américain ont été appliquées.

Honorables sénateurs, j'ai hâte d'entendre les témoignages sur ce projet de loi et je suis certain que les sénateurs qui siégeront au comité sénatorial permanent des transports et des communications étudieront sérieusement cette mesure.

Je crains toutefois que le bureau ne travaille qu'à temps partiel. Cette inquiétude est importante et je la signale aux honorables sénateurs. Le projet de loi fait naître cette crainte. Je ne voudrais pas citer exagérément le projet de loi ou les actions du gouvernement, mais voici le libellé du paragraphe 3(1):

Le paragraphe 4(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

4(1) Est constitué le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, composé d'au plus cinq membres nommés par le gouverneur en conseil.

Permettez-moi de lire le texte que ce paragraphe remplace. À l'heure actuelle, le libellé est le suivant:

4(1) Est constitué le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, composé d'au plus cinq membres à temps plein nommés par le gouverneur en conseil.

Nous sommes passés de cinq membres à temps plein à cinq membres. La loi prévoit ensuite la rémunération des membres à temps plein et des membres à temps partiel. Voilà d'où vient notre inquiétude.

Honorables sénateurs, nous avons une merveilleuse occasion d'examiner un des principaux documents concernant la sécurité des transports au Canada. C'est l'occasion rêvée d'apporter à cette loi des modifications qui la renforcent.

Les enquêtes sur les accidents et la sécurité des voyageurs au Canada ne sont pas des questions qui devraient nous préoccuper qu'à temps partiel. Il s'agit de préoccupations auxquelles nous devons nous consacrer à temps plein. Ces questions doivent préoccuper le bureau et, en fait, chacun de nous, pour que nous encouragions la sécurité dans notre façon de penser et de vivre. Il faut donc renforcer ce mécanisme au maximum. J'espère que nous saurons faire du bon travail au comité et obtenir la coopération de témoins. Je souhaiterais que le comité se rende à Washington pour avoir de longues rencontres avec les responsables de l'organisme et étudier les moyens qui ont permis aux États-Unis de si bien progresser.

(1610)

Enfin, certains sénateurs se rappelleront peut-être que le président Clinton a lancé un défi, à propos de la sécurité. Il tient à ce que la sécurité des transports aériens, qui est excellente, demeure excellente. Mais d'ici dix ans, il y aura une carcasse d'avion en bordure de toutes les pistes dans le monde, au moins une fois par année. Le nombre d'appareils et de liaisons augmente à un rythme si rapide qu'il y aura des accidents. Nous ne pourrons pas freiner la hausse du nombre des victimes d'accident d'avion. Il va augmenter vertigineusement. Le président Clinton a proposé de débourser 90 millions de dollars pour contrer cette tendance.

Un grand acteur à cet égard est le National Transportation Safety Board des États-Unis. Nous devrions avoir l'équivalent au Canada pour garantir la sécurité des Canadiens qui se déplacent en camion, en autocar, en avion ou en voiture.

La sécurité n'est plus une préoccupation limitée aux Canadiens. Si nous voulons protéger nos gens, nous devrons nous soucier des pratiques de l'aviation et du contrôle aérien ailleurs dans le monde. Nous allons devoir faire plus. Nous allons devoir encourager et aider les pilotes à renoncer au contrôle de leur appareil. L'enjeu est si important et si complexe que les décisions qui concernent la sécurité de tout appareil et de ses passagers doivent être prises par les services au sol, tous les membres de l'équipe de bord et même l'équipe restée au lieu de départ.

Ce projet de loi revêt une importance vitale. Nous nous devons de l'étudier de près. Nous le ferons, en sachant, comme je l'ai dit, que cela sera le premier projet de loi du gouvernement à être adopté. Nous ferons donc sûrement de notre mieux.

Son Honneur le Président: Si aucun autre sénateur ne souhaite prendre la parole, il est proposé par l'honorable sénateur Rompkey, avec l'appui de l'honorable sénateur Haidasz, que le projet de loi soit lu une deuxième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Carstairs, le projet de loi est renvoyé au comité permanent des transports et des communications.)

La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
La Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., appuyé par l'honorable sénateur Milne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières.

L'honorable James F. Kelleher: Honorables sénateurs, contrairement à mon collègue, le sénateur Angus, qui a traité un peu plus tôt d'un autre projet de loi, je ne prétends pas être spécialiste en la matière. Par conséquent, je vous demande un peu de patience. Je vous signale toutefois, honorables sénateurs, que le projet de loi dont nous sommes saisis vise à modifier la Loi sur les normes de prestation de pension, grâce à laquelle le gouvernement fédéral supervise des régimes de pension privés.

Avant d'aborder le fond du sujet, je tiens à mentionner, comme d'autres sénateurs l'ont fait avant moi, que je me réjouis de la décision du gouvernement de présenter des projets de loi d'abord au Sénat. D'ailleurs, le projet de loi S-3 est le genre de mesure législative qui convient bien à l'étude au Sénat. Il n'est pas controversé, mais doit être examiné de près. Il faut espérer que le gouvernement présentera plus de projets de loi au Sénat en nous demandant d'effectuer des études préalables.

Le projet de loi S-3 est certainement moins susceptible de soulever une controverse que les modifications proposées au Régime de pensions du Canada qu'étudie actuellement l'autre endroit ou encore que le projet de prestation aux aînés. En plus du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec, des prestations de la sécurité de la vieillesse et des REER, de nombreux Canadiens comptent, pendant leur retraite, sur le revenu que leur procurent les régimes de pension privés auxquels ils ont participé par l'entremise de leur employeur. La plupart des régimes de pension d'employeur sont régis par des lois provinciales. Toutefois, 500 000 Canadiens participent à quelque 1 000 régimes régis par des lois fédérales.

Il y a une décennie, le gouvernement progressiste-conservateur a apporté d'importantes modifications à la Loi sur les normes de prestations de pension. Des changements importants ont été apportés aux normes minimales que les régimes doivent respecter dans des domaines allant des prestations de survivant à la divulgation des renseignements. On nous dit que ce projet de loi n'est qu'une mise à jour et non une refonte de la loi. On nous

dit aussi que ce projet de loi améliorera la gestion des régimes, accroîtra la capacité d'intervention du gouvernement fédéral dans les cas où les administrateurs des régimes ne semblent pas s'en tenir à des pratiques financières saines et établira des règles pour le retrait de l'excédent d'un régime de pension. Le projet deloi S-3 permettra aussi au gouvernement fédéral de conclure des ententes de supervision avec les organismes provinciaux de réglementation par l'entremise de l'Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite. Ce sont tous là des objectifs valables.

On nous a dit aussi, par contre, que les administrateurs de régimes de pension trouvent que les dispositions du projet de loi concernant le retrait de l'excédent ou la liquidation ne favorisent pas du tout les employeurs. Le gouvernement voudra peut-être nous expliquer comment il en est arrivé aux règles sur le retrait de l'excédent qu'il a incluses dans ce projet de loi.

Honorables sénateurs, je suis impatient d'examiner ce projet de loi de façon plus approfondie en comité.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Hervieux-Payette, appuyée par l'honorable sénateur Milne, propose que le projet de loi soit lu une deuxième fois.

Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Carstairs, le projet de loi est renvoyé au comité permanent des banques et du commerce.)

(1620)

L'Union Interparlementaire

Conférence spécialisée à New Delhi, en Inde - Interpellation

L'honorable Donald H. Oliver, ayant donné avisle 9 octobre 1997:

Qu'il attirerait l'attention du Sénat sur la conférence spécialisée «Vers un partenariat entre hommes et femmes en politique» qui a eu lieu à New Delhi, en Inde, du 14 au18 février 1997.

-Honorables sénateurs, je voudrais profiter de l'occasion pour soulever quelques-unes des questions figurant dans le rapport sur la conférence spécialisée intitulée «Vers un partenariat entre hommes et femmes en politique».

Cette conférence a été organisée par suite d'un sondage qui portait sur trois questions clés: d'abord, les femmes dans les partis politiques; ensuite, la participation des femmes au processus électoral; enfin, les femmes dans les parlements nationaux.

Ce sondage montre qu'il reste encore beaucoup de chemin à faire pour parvenir à la parité - une division 50-50 entre les hommes et les femmes. En janvier 1997, le nombre moyen de femmes dans les parlements nationaux s'élevait à 11,7 p. 100, et à 9,8 p. 100 dans les Chambres hautes ou les sénats. À cet égard, le Canada a encore pas mal de chemin à parcourir parce que les femmes ne représentent que 23,1 p. 100 de l'ensemble des sénateurs, ce qui nous place au deuxième rang derrière l'Australie, où la représentation des femmes est de 30,3 p. 100. Notre Chambre des communes, toutefois, ne fait pas aussi bien, se classant au 21e rang dans le monde, avec une représentation des femmes ne dépassant pas 18 p. 100.

La délégation canadienne comprenait Mme Sheila Finestone, députée, ex-secrétaire d'État à la Condition féminine, etM. Sarkis Assadourian, député.

Étaient présents quelque 250 parlementaires de 80 pays, parmi lesquels on comptait presque autant de femmes que d'hommes. Fait à remarquer, c'était la première rencontre internationale de parlementaires et d'autres experts visant à corriger le déséquilibre des sexes dans le gouvernement des pays depuis la quatrième Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes tenue en 1995.

Quatre grands thèmes ont été abordés. Le premier avait trait à la sous-représentation des femmes dans les processus politiques. Voici certaines des conclusions qui ont été tirées. Premièrement, il y a un grave déficit démocratique mis en évidence par le fait qu'aujourd'hui, les femmes occupent seulement 11,7 p. 100 des sièges, comparativement à 14,8 p. 100 en 1988. On a conclu que la démocratisation à l'échelle mondiale ne pourrait pas se faire complètement tant que ce grave déséquilibre des sexes au sein des organes décisionnels partout dans le monde ne serait pas corrigé.

Deuxièmement, on a fait ressortir la nécessité d'atteindre ce qu'on a appelé une «masse critique». On s'est entendu pour dire que le déficit démocratique ne serait réduit que lorsque le nombre de femmes au Parlement atteindrait une masse critique évaluée à 30 p. 100 d'après l'expérience des pays nordiques.

Le troisième sujet, qui a été l'un des sujets les plus vivement débattus, portait sur le pour et le contre des contingents. J'ai été particulièrement impressionné par les parlementaires africains, notamment les déléguées de l'Ouganda et de l'Afrique du Sud. Mme Jamwa a parlé de la Constitution de 1995 de son pays et du fait qu'elle tient compte des différences entre les sexes et comprend des mesures d'action positive, et elle a fait état des avantages de telles mesures. Mme Voz a également parlé de la valeur des contingents, qui ont fait qu'un grand nombre de femmes des régions rurales se sont retrouvées au Parlement dans son pays. Leurs arguments ont été contrés par des personnes qui, comme Mme Luo, de la Zambie, étaient d'avis qu'il était rétrograde de réserver des postes aux femmes. On peut voir immédiatement qu'il y avait deux positions très distinctes dans ce débat.

Le quatrième grand thème était les systèmes électoraux. C'est la discussion à laquelle j'ai le plus participé en raison de mon ancien poste de membre de la Commission royale canadienne sur la réforme électorale et le financement des partis. Nous nous étions penchés de façon spéciale sur ce qui pourrait être fait pour encourager un nombre accru de femmes à faire de la politique.

On s'est entendu pour dire que, parmi les diverses structures politiques, les systèmes de représentation proportionnelle et les systèmes électoraux mixtes donnent aux femmes de meilleures chances d'être élues. Le système uninominal majoritaire à un tour qui existe au Canada a été jugé comme étant celui qui est le moins favorable au succès électoral des femmes.

Une étude intitulée «Democracy in the Making» faisait ressortir des points intéressants sur l'impact du système électoral. Au Parlement sud-africain, il y a des votes indirects pour le Sénat et un système de représentation proportionnelle avec des listes fermées pour l'assemblée nationale. L'étude signalait que la représentation proportionnelle rendait possible le contingent de 30 p. 100 pour l'ANC. Le passage au suffrage universel en Afrique du Sud, en 1994, a permis d'augmenter considérablement le nombre de femmes élues au Parlement. Ce phénomène a été en grande partie attribué aux revendications énergiques de la Ligue des femmes de l'ANC, qui avait réclamé la participation des femmes à la vie politique pendant et après les négociations de la Constitution de 1993.

Les six groupes régionaux de l'UIP se sont réunis séparément pour discuter des meilleurs moyens de promouvoir le partenariat entre les hommes et les femmes en politique. Après ces réunions, les participants à l'atelier régional africain ont présenté une recommandation en faveur des contingents. Sir Ramesh Jeewoolall, Président de l'Assemblée nationale de l'Île Maurice, a fait rapport sur trois principaux sujets des discussions de ce groupe.

Tout d'abord, il y avait la nécessité d'avoir des contingents à tous les niveaux, particulièrement au niveau des partis, du Parlement, des gouvernements et de l'administration, où se prennent véritablement les décisions. Trente pour cent a été suggéré comme une limite inférieure, mais en visant 50 p. 100.

Deuxièmement, il y avait la nécessité absolue de l'éducation, de la formation et du développement des compétences. L'éducation des femmes prend d'autant plus d'importance que, dans la plupart des pays africains, le taux d'analphabétisme chez les femmes est très élevé. Les femmes ont aussi besoin d'une formation adaptée à leurs besoins étant donné que la grande majorité d'entre elles jugent que la politique est une affaire exclusivement masculine. On a aussi fait valoir que l'éducation de base était critique pour les filles et les femmes. Le président de la Namibie a fait remarquer que l'exclusion des filles des salles de classe avait contribué à empêcher l'atteinte de l'égalité entre les hommes et les femmes. Plus tard au cours du débat, le délégué du Burkina Faso a déclaré que le partenariat entre les deux sexes ne pourra être réalisé qu'à la condition qu'un grand nombre de femmes aient accès à l'éducation. Un autre délégué sud-africain a décrit les efforts déployés pour assurer l'éducation de base et adopter des lois électorales qui précisent comment les femmes doivent être éduquées pour pouvoir exercer leur rôle d'électrices. Un représentant du Togo a insisté sur l'importance capitale de la formation. C'est une condition essentielle au succès des femmes en politique.

Les finances sont une troisième priorité soulevée par la délégation africaine. Les délégués estimaient que les gouvernements, les parlements, les ONG et les organisations internationales devraient dégager des fonds pour la formation des femmes. Les partis politiques devraient aussi consacrer des fonds à cette fin. Le délégué du Sénégal a décrit à quel point il était difficile pour les femmes d'obtenir des fonds pour mener leurs campagnes, particulièrement dans certains pays africains où il faut modifier les lois pour permettre aux femmes d'avoir accès à la propriété privée. Autrement, il n'existe aucune garantie que les prêts et crédits nécessaires pour une campagne électorale leur seront accordés.

Le premier ministre Gowda de l'Inde a dit que la conférence était une rencontre historique qui allait ouvrir un nouveau chapitre de la démocratie. La déclaration comportait des recommandations sur la manière de réaliser l'égalité et d'assurer plus de partenariats entre les hommes et les femmes dans la vie politique, notamment en créant des contingents de candidates des partis politiques, des fonds de financement réservés aux candidates et en apprenant aux politiciennes comment traiter avec les médias.

Shir P.A. Sangma, président de Lok Sabha, a déclaré ce qui suit à la séance de clôture:

Il faudra un changement de mentalité majeur des hommes et des femmes pour combler l'énorme écart entre la loi et la pratique, même si les constitutions de presque tous les pays reconnaissent l'égalité des hommes et des femmes dans tous les domaines. La démocratie elle-même est en jeu.

Son Honneur le Président: Si personne d'autre ne désire prendre la parole, ceci mettra un terme à l'examen de cette interpellation.

[Français]

Quatre-vingt-dix-septième conférence, Séoul, République de Corée-Interpellation-Ajournement du débat

L'honorable Gerald J. Comeau, ayant donné avis le 9 octobre 1997:

Qu'il attirera du Sénat sur la 97e Conférence interparlementaire, tenue à Séoul, en République de Corée, du 9 au 15 avril 1997.

-Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter le rapport de la 97e Conférence interparlementaire qui s'est tenue à Séoul en République de Corée, du 9 au 15 avril 1997, conférence à laquelle ont assisté nos éminents collègues le sénateur Bosa, le sénateur Prud'homme et trois députés de la Chambre des communes.

Avant de parler des travaux de la conférence, j'aimerais vous dire quelques mots sur le pays où a eu lieu la rencontre. Le Canada et la Corée entretiennent depuis longtemps des rapports bénéfiques. En effet, la présence canadienne sur la péninsule coréenne remonte à la fin du XIXe siècle lorsque des missionnaires canadiens ont commencé à jouer un rôle important en matière d'éducation et de santé. C'est toutefois en 1947 que les relations officielles sont établies avec la participation du Canada à la Commission des Nations Unies supervisant la tenue d'élections libres. La reconnaissance formelle de la Corée du Sud a suivi en 1949.

Durant la guerre de Corée, qui s'est déroulée entre 1950 et 1953, le Canada a fourni un contingent de presque 27 000 soldats, soit le troisième en importance au commandement des Nations Unies, et 516 soldats sont morts au combat. Souhaitant honorer la mémoire de ces soldats canadiens, un de nos collègues s'est rendu en pèlerinage pour déposer une gerbe de fleurs sur leur tombe.

Le Canada appuie sans réserve les efforts que déploie la Corée du Sud en vue d'améliorer ses relations avec la Corée du Nord, ainsi que pour atténuer les tensions sur la péninsule divisée, un des derniers foyers de confrontation du monde qui rappelle la guerre froide.

Les relations bilatérales ont été sensiblement améliorées grâce au partenariat spécial Canada-Corée qui a été conçu par le premier ministre Jean Chrétien et le premier ministreKim Yong-sam lors du sommet de l'APEC en 1993.

Ayant pour objectif de permettre aux deux pays de se faire entendre en qualité de puissance intermédiaire en Asie-Pacifique, le partenariat vise à mettre en place une coopération plus étroite dans les domaines du commerce, de l'investissement et du dialogue politique.

En guise de preuve d'unité et de soutien envers un partenariat spécial encore plus solide, le premier ministre Chrétien a dirigé une délégation, Équipe Canada, constituée de 519 membres lors d'une visite de six jours à Séoul, en janvier 1997.

Le premier ministre était accompagné de neuf premiers ministres provinciaux et du chef du territoire du Yukon, de plusieurs maires, du ministre du Commerce international et du secrétaire d'État d'Asie-Pacifique, ainsi que d'une délégation de 350 gens d'affaires, dont des représentants des domaines de la science, de la technologie, des milieux universitaires et d'autres secteurs industriels.

Plusieurs accords furent signés durant cette visite, y compris des ententes de coopération internationale, d'agriculture, de sécurité sociale, d'immigration et de télécommunication. Les échanges commerciaux bilatéraux totalisaient 6 milliards de dollars à la fin de 1995. La Corée du Sud est le troisième plus gros importateur de produits canadiens en Asie-Pacifique et le sixième au monde. Les principales exportations du Canada à destination de la Corée du Sud comprennent: le charbon, les combustibles minéraux, les pâtes et papiers, les produits chimiques organiques, les céréales, les produits d'aluminium, le fer ou l'acier, les engrais, les matériaux énergétiques, l'outillage, l'équipement de télécommunication et les produits du domaine aérospatial. Les deux principales marchandises exportées par le Canada, soient le charbon et le fer ou l'acier, comprennent30 p. 100 des exportations vers la Corée.

Étant donné l'importance du marché coréen pour les produits canadiens et l'évolution des relations avec les pays de l'Asie-Pacifique, la délégation canadienne a considéré que la conférence constituait une excellente occasion non seulement de débattre les questions à l'étude, mais aussi de mieux connaître cette partie du globe.

[Traduction]

En parlant du travail accompli à Séoul, je voudrais souligner certains des points forts de cette association parlementaire en tant qu'instrument de promotion des intérêts canadiens et, plus particulièrement, de diverses initiatives de la politique étrangère du Canada. On a beaucoup trop souvent tendance à considérer ces conférences simplement comme des occasions de visiter un endroit nouveau et différent. En réalité, on peut profiter de ces conférences pour faire connaître les politiques que le Canada aimerait promouvoir sur la scène internationale.

En ce moment, nous sommes tous fiers à juste titre des efforts déployés par notre ministre des Affaires étrangères pour faire approuver une convention internationale sur l'interdiction des mines antipersonnel. Il a fallu se bagarrer pour réussir à convaincre plus de 90 pays de signer le projet de convention et cela a nécessité des efforts à divers niveaux - des contacts entre ministres, des réunions de hauts fonctionnaires, du lobbying de la part des ONG et du travail de promotion de la part des législateurs partout dans le monde.

L'UIP a exercé sa part de pressions, au cours des trois dernières années, pour faire interdire les mines terrestres. Vous serez heureux d'apprendre que le groupe canadien s'est notamment fait le champion de cette cause à l'occasion de plusieurs conférences de l'UIP et que les autres groupes le considèrent comme l'un des plus solides et fervents défenseurs de l'interdiction.

Dans ce contexte, je voudrais vous toucher un mot d'un aspect du travail qui a été accompli à la conférence de Séoul. Je ne surprendrai bien sûr personne en disant que j'ai pris la parole lors de cette assemblée internationale sur la dévastation des écosystèmes côtiers, sur la disparition de nombreuses espèces marines et sur le besoin de gérer les pêches et d'assurer leur préservation. L'importance de la préservation des stocks de poisson est un thème que le groupe canadien de l'UIP a fait valoir à l'occasion de plusieurs conférences, à la suite de l'incident impliquant des navires de pêche espagnols survenu au large des côtes de Terre-Neuve.

À l'instigation des groupes canadien et espagnol de l'UIP, un débat complet sur cette question a été inscrit à l'ordre du jour de la conférence d'avril 1996 de l'UIP, débat qui s'est terminé par une déclaration explicite quant à la nécessité d'une action internationale concertée afin de préserver les stocks de poisson. Alors que les relations entre les autorités gouvernementales de nos deux pays étaient rompues, les législateurs des Parlements canadien et espagnol se sont entendus, dans un esprit de collaboration, pour maintenir un dialogue en ce qui a trait à la nécessité de trouver des solutions raisonnables.

Je voudrais mentionner les travaux du sénateur Bosa à la conférence de Séoul. Vous vous souviendrez des difficultés qu'ont eues certains Canadiens à cause de la Loi Helms-Burton adoptée par le Congrès pour pénaliser les dirigeants de compagnies et leurs familles qui font affaire avec Cuba. Ce problème très inquiétant a mis à rude épreuve nos relations avec nos voisins du sud. Il a eu d'importantes répercussions sur le commerce international et l'investissement.

À Séoul, lors d'un débat sur la coopération en faveur de la sécurité et la stabilité mondiale et régionale ainsi que de toutes les formes de souveraineté des États indépendants, le sénateur Bosa a fait remarquer que la Loi Helms-Burton enfreignait les obligations en vertu des accords internationaux et qu'elle était incompatible avec les principes du droit international. Plusieurs de nos collègues étrangers ne se rendaient pas compte des graves précédents que risquait d'entraîner cette mesure législative.

Un autre exemple de diplomatie parlementaire que l'on a pu observer durant la conférence de Séoul concerne nos relations avec l'Asie-Pacifique. Depuis 1979, le Canada a accueilli plus d'immigrants en provenance d'Asie qu'en provenance de l'Europe - une tendance qui se maintient. À l'heure actuelle, on compte plus de deux millions de Canadiens d'origine asiatique, soit près de 7 p. 100 de la population canadienne, et ce pourcentage est en hausse. Les liens familiaux, les relations

d'affaires et les échanges culturels ont aidé à forger et à resserrer les liens politiques et commerciaux du Canada avec des pays de cette région du monde. Par conséquent, il est tout à fait naturel que, au niveau parlementaire, nous entretenions des liens avec les pays de l'Asie et du Pacifique, notamment ceux qui font partie du groupe Asie-Pacifique. Le chef de la délégation canadienne, l'honorable Sheila Finestone, a rencontré M. Jemoon Chung Moon, président du comité des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, ainsi que M. Chung-Soo Park, chef de l'UIP coréenne et actuel président de l'UIP du groupe Asie-Pacifique, pour discuter de la participation du Canada au sein de ce groupe régional.

Je suis heureux de dire que cette initiative a été bien accueillie et que notre groupe s'attend à participer à ces réunions au cours de la prochaine conférence. C'est là une autre façon pour les associations parlementaires d'appuyer et de renforcer les grandes initiatives en matière de politique étrangère.

À titre de centre de coordination du dialogue parlementaire à l'échelle internationale depuis 1989, l'Union interparlementaire est une tribune utile où les législateurs de 135 pays peuvent se rencontrer pour discuter de questions ayant une dimension internationale. Cet organisme permet aux parlementaires de divers milieux de se rencontrer et de comparer leurs expériences respectives. Tout aussi important est le fait que l'Union interparlementaire permet à la diplomatie parlementaire de s'exercer, puisque les parlementaires peuvent soulever et faire valoir des questions qui revêtent une importance particulière pour leur pays, leurs concitoyens et leurs gouvernements.

Je suis fier du travail accompli à Séoul, qui a frayé la voie aux négociations et aux rencontres plus poussées qui ont eu lieu lors de la récente conférence de l'UIP, au Caire. Je vous parlerai de cette conférence dans quelques semaines.

(Sur la motion du sénateur Bosa, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 36e Législature, Volume 137, Numéro 9

Le mardi 21 octobre 1997 L'honorable Gildas L. Molgat, Président

LE SÉNAT

Le Sénat

Présentation des nouveaux pages

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La condition féminine

Félicitations aux lauréates du prix Personne de 1997

La justice

La vente des avions Airbus à Air Canada-Le règlement de l'action en diffamation-L'attribution des dépens à l'ancien premier ministre

Le décès de Fred Alward McCain

Hommages

Les droits de la personne

Les minorités visibles et les jeunes handicapés-Les programmes de promotion sociale du secteur privé

AFFAIRES COURANTES

Banques et commerce

Dépôt du premier rapport du comité

Assemblée internationale des parlementaires de langue française

Réunion tenue à Port-au-Prince, en Haïti-Dépôt du rapport de la section canadienne

Banques et commerce

Avis de motion autorisant le comité à examiner la situation du régime financier

La région de l'Asie-Pacifique

Le rapport provisoire du comité des affaires étrangères-Avis d'interpellation

PÉRIODE DES QUESTIONS

La défense nationale

La base de mobilisation des Forces canadiennes-L'effectif minimal établi par le Livre blanc-La position du gouvernement

L'environnement

Les émissions de gaz à effet de serre-La possibilité d'une entente sur les réductions à la prochaine conférence au Japon-La consultation des premiers ministres provinciaux-L'efficacité du respect volontaire-La position du gouvernement

La réduction des émissions de gaz à effet de serre-La prochaine conférence au Japon-L'impact économique des objectifs contraignants sur l'industrie pétrolière et gazière-Demande de renseignements

La réduction des gaz à effet de serre-La prochaine conférence au Japon-L'influence des États-Unis sur la politique du gouvernement

La réduction des gaz à effet de serre-La prochaine conférence au Japon-Les discussions préparatoires à Bonn-L'état de préparation des négociateurs canadiens

Les émissions de gaz à effet de serre-Les réunions préparatoires à Bonn-La confirmation de la position du gouvernement

La défense nationale

L'absence d'un membre d'une minorité visible au sein du groupe spécial chargé de surveiller les militaires canadiens-La position du gouvernement

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Le refus d'attribuer la dernière fréquence FM de la région de Toronto à une station multiculturelle-Demande de mise à jour

Le Patrimoine canadien

La vente aux enchères des médailles d'un héros de la Première Guerre mondiale-La position du gouvernement

La justice

Les contrats gouvernementaux au Québec-Les allégations de trafic d'influence-Le breffage du premier ministre par les forces policières au sujet des questions faisant l'objet d'une enquête-La position du gouvernement

Les ressources naturelles

Les coupes dans le financement de la recherche-La nouvelle de l'augmentation des dépenses au titre de la technologie-La position du gouvernement

Les Affaires étrangères

L'utilisation irrégulière de passeports canadiens par des agents israéliens-Demande de dépôt de la lettre d'excuses du ministre des Affaires étrangères d'Israël

Réponses différées à des questions orales

L'enseignement postsecondaire

L'endettement croissant des étudiants-La position du gouvernement

La justice

Le refus d'accorder la présomption d'innocence à l'ancien premier ministre-La disparité de traitement par rapport à d'autres personnes-La position du gouvernement

La vente d'appareils Airbus à Air Canada-L'enquête de la GRC sur la communication de renseignements aux médias-La position du gouvernement

ORDRE DU JOUR

La Loi sur la marine marchande du Canada

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-Ajournement du débat

La Loi sur la preuve au Canada Le Code criminel La Loi canadienne sur les droits de la personne

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-Ajournement du débat

La Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture

Renvoi au comité

La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension La Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture

Renvoi au comité

L'Union Interparlementaire

Conférence spécialisée à New Delhi, en Inde - Interpellation

Quatre-vingt-dix-septième conférence, Séoul, République de Corée-Interpellation-Ajournement du débat

1^re Session, 36^e Législature,
Volume 137, Numéro 9

Le mardi 21 octobre 1997
L'honorable Gildas L. Molgat, Président

La réduction des gaz à effet de serre-La prochaine conférence au Japon-L'influence des États-Unis
sur la politique du gouvernement

La Loi sur la preuve au Canada
Le Code criminel
La Loi canadienne sur les droits de la personne

La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
La Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières